Conseil Municipal du 11 mai 2026 : des élus d'opposition mobilisés !

Vous trouverez ci-après le compte rendu officiel de la Mairie disponible sur le site, avec nos compléments [En réunion] et nos commentaires [Hors réunion]. Nos compléments sont factuels et peuvent être vérifiés avec la vidéo sur la page Facebook de la Mairie.

[Photo extraite de la vidéo, de gauche à droite : Caroline Pougeon, Sven Klawitter, Jérôme Perret, Olivier Chastand, Isabelle Brulé, Jean Yves Lesueur]

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS 

DU CONSEIL MUNICIPAL 

SEANCE DU LUNDI 11 MAI 2026. 

L'an deux mil vingt-six, le onze mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GEORGES-DE-RENEINS (Rhône), étant assemblé en session ordinaire, à l'Espace Culturel La Pirogue, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe MARX, Maire.

Étaient présents: M. MARX, maire, M. JOLY, SILANO, DECAVÈLE Mmes BAMET-MONFRAY, NARBOUX, adjoints, M. DEVAY, DUCROZET, DUFOURNEL, DESROCHE, FOILLARD, MACHERET, MEUNIER, Mmes CHATELARD, GARÇONNET, GASTAL, LUGNIER-POUGARY, PROU, RODRIGUES, SPANO-ROULLIER, THEVENET, Mmes BRULÉ, POUGEON, M. PERRET, LESUEUR, CHASTAND, KLAWITTER. 

Date de convocation: 05 mai 2026. 

Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, madame BAMET-MONFRAY ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées. 

À l'ouverture de la séance, monsieur le Maire informe l'assemblée de la démission de madame Christelle PETIT de ses fonctions de conseillère municipale, par courrier reçu en mairie le 7 mai 2026. Il invite alors monsieur Sven KLAWITTER, suivant de liste, à rejoindre le conseil municipal afin d'y siéger désormais. Celui-ci intégrera également les différentes commissions communales en remplacement de madame Christelle PETIT. 

Ensuite, monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l'ensemble des participants et du public puis passe à l'ordre du jour : 

Sous la présidence de monsieur le Maire, le Conseil Municipal, examine l'ordre du jour suivant : 

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2026, 

2. Décisions prises en application de l'article L2122.22 du CGCT, 

3. Décision modificative budgétaire no1, 

4. Désignation d'un correspondant défense, 

5. Désignation des correspondants CNAS, 

6. Participation financière communale 2026 pour le SYDER, 

7. Approbation du principe et des conditions de conclusion d'un bail commercial avec la société CONRETGINE portant sur une partie de l'immeuble communal situé 150 avenue Léon Foillard à Saint- Georges-de-Reneins - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le bail et tous actes afférents, 

8. Convention RD 20, 

9. Acceptation du legs consenti à la commune de Saint-Georges-de-Reneins par Monsieur Roger FAYARD Affectation d'une somme de 25 000 euros à l'entretien et à la restauration du caveau familial FAYARD-DEFLEURI pendant une durée de 70 ans - Autorisation donnée au Maire pour signer les actes nécessaires, 

10. Subvention exceptionnelle Raid 4L Trophy, 

11. Acquisition amiable d'une emprise foncière d'environ 15 m2 issue de la parcelle cadastrée section L n° 878, sise 545 chemin des Vignerons, en vue de l'aménagement et de la sécurisation du carrefour du hameau de la Fontaine - Approbation des conditions de l'opération et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tous actes afférents. 

12. Questions diverses. 

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2026. 

Monsieur le Maire rappelle que le compte rendu du Conseil municipal du 13 avril 2026 a été transmis par courriel à l'ensemble des membres de l'Assemblée. 

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2026. 

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a bien pris connaissance des observations formulées par l'opposition concernant la rédaction du compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2026. Il propose toutefois à l'assemblée délibérante d'approuver le document dans sa version initiale, estimant que les remarques portent sur des questions de forme et non de fond. 

Monsieur CHASTAND précise qu'il ne s'agit pas seulement d'une contestation sur la forme, mais que le compte rendu comporte également des erreurs de rédaction et ne retranscrit pas fidèlement les échanges intervenus lors de la séance. 

Monsieur le Maire rappelle que le compte rendu n'a pas vocation à constituer une retranscription verbatim des débats. 

En l'absence d'autres observations, le Conseil municipal approuve, avec 21 voix pour et 6 voix contre le compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2026. 

[En réunion]

Monsieur CHASTAND a précisé les points importants du compte rendu, sur lesquels nous ne sommes pas d’accord. Retrouvez tous les détails dans le document que nous avons envoyé à M. le Maire et le DGS le 30 avril 2026, en cliquant ici.

[Hors réunion] voici les points importants absents du compte rendu officiel  : 

• les propos de Monsieur LESUEUR mal retranscrit sur le point important des délégations accordées à Monsieur le Maire

• la candidature de Monsieur PERRET au poste de 2e titulaire syndicat des Eaux non mise aux voix

• l’absence de la retranscription de l’accord de Mr le Maire sur le remplacement d’un membre de la liste minoritaire dans une commission, en cas d’absence d’un titulaire.

• absence de la retranscription des compléments à la charte de l’élu

• erreur de positionnement des propos “La majorité lui répond que la démocratie est à 27 et non à 2”

2. Décisions prises en application de l'article L2122.22 du CGCT, 

Monsieur le Maire donne la parole à madame BAMET-MONFRAY qui fait part à l'assemblée des décisions prises en application de L'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 

Une pièce jointe présentant le détail de ces décisions entre le 9 décembre 2025 et le 4 mai 2026 a été transmise avec la note de synthèse. 

Débat et discussion: 

Monsieur LESUEUR demande des précisions concernant plusieurs opérations inscrites au budget. 

• Musée archéologique de Ludna: Madame BAMET-MONFRAY indique que le marché public de prestations intellectuelles attribué impose à la commune de valider une première phase consistant en la réalisation d'un audit et d'un diagnostic du bâtiment. Elle précise que cette étude demeurera utile pour la suite du projet envisagé. 

• Acquisitions foncières : Il est précisé qu'aucun projet spécifique n'est arrêté à ce jour. 

• Ligne budgétaire consacrée à la sécurité Madame BAMET-MONFRAY explique que cette ligne budgétaire est liée au projet de vidéoprotection et que celui-ci pourra évoluer en fonction des réflexions actuellement menées sur ce sujet. 

• Plan façade Madame BAMET-MONFRAY informe les élus que le nombre de demandes est en diminution. Elle précise qu'une enveloppe budgétaire a néanmoins été inscrite et que celle-ci pourra évoluer selon les besoins constatés. 

Monsieur LESUEUR fait observer que, dans le cadre des obligations légales prévues à l'article L2122-22, il n'est pas fait mention de la convention conclue entre l'ancien maire et la commune de Saint-Georges-de-Reneins, relative au suivi des chantiers afin d'assurer une meilleure transition. 

Monsieur le Maire lui répond qu'il a souhaité mettre en place cette convention afin de fluidifier le suivi des projets techniques et de permettre une plus grande réactivité dans l'avancement des dossiers. Il précise qu'il s'agit avant tout d'une démarche de bon sens et indique avoir informé l'ensemble de la population de cette convention par le biais des différents supports de communication de la commune de Saint-Georges-de-Reneins. 

Monsieur LESUEUR demande alors si cette convention concerne l'ensemble des chantiers de la commune ou uniquement ceux déjà engagés. Monsieur le Maire précise qu'elle ne porte que sur les chantiers en cours au moment de sa mise en place. 

[En réunion]

Monsieur LESUEUR a bien fait remarquer que son observation sur la convention n'avait pas pour seul objet d’obtenir des explications. C’est aussi pour rappeler à Monsieur le Maire ses obligations de présenter à chaque conseil municipal, les décisions qu’il a prises en vertu de l’article L2122-22.

En l'absence d'autres observations, Madame BAMET-MONFRAY met la délibération aux votes. 

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité 

PREND ACTE des décisions prises en application de l'article L 2122.22 du CGCT entre le 9 décembre 2025 et le 4 mai 2026. 

3. Décision modificative budgétaire n°1, 

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu d'ajuster les crédits en investissement et en fonctionnement prévus pour permettre de réajuster les lignes budgétaires liées notamment à l'acquisition de mobilier et à l'aménagement de terrain comme présenté ci-après :

En l'absence d'observations, Madame BAMET-MONFRAY met la délibération aux votes. 

Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, 

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à cette décision budgétaire modificative n°1. 

4. Désignation d'un correspondant défense, 

Monsieur le Maire indique qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, la Délégation à l'Information et à la Communication de Défense, qui dépend du Ministère de la Défense sollicite la désignation d'un nouveau correspondant Défense au sein de la commune. Ce dernier a pour rôle de sensibiliser nos concitoyens aux questions de la défense. 

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la candidature pour cette fonction de monsieur Fabrice MACHERET. 

A la demande du Maire, le vote n'a pas lieu à bulletin secret, l'ensemble des élus ayant décidé à l'unanimité de voter à main levée. 

Débat et discussion : 

En réponse à Monsieur CHASTAND, Monsieur MACHERET précise que le correspondant défense n'intervient qu'en matière de défense militaire. 

[En réunion]

Monsieur CHASTAND a demandé si la Cybersécurité était de la compétence de ce correspondant défense. Une réponse négative lui a été formulée.

[Hors réunion]

Il est bon de rappeler que les attaques informatiques sont hélas de plus en plus fréquentes et importantes dans des collectivités comme la nôtre.

On peut relever par exemple que les élus de la Mairie de St Georges utilisent des adresses emails de toute nature, y compris de leur entreprise, des partages de documents sur Google drives et des groupes WhatsApp en nombre, sans réelles consignes, ni bonne pratique.

La sobriété numérique pourrait aussi contribuer à un certain renouveau ?

Une formation gratuite AMF est disponible en ligne pour préparer les élus et leurs agents aux crises cyber : https://www.amf.asso.fr/documents-cybersecurite-une-formation-en-ligne-inedite-pour-preparer-les-elus-leurs-agents-aux-crises-cyber/43158

En l'absence d'autres observations, Monsieur le Maire met la délibération aux votes. 

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, 

DÉSIGNE Monsieur Fabrice MACHERET correspondant défense pour la commune de Saint-Georges-de-Reneins. 

5. Désignation des correspondants CNAS, 

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il n'est plus nécessaire de délibérer suite aux dernières informations communiquées par le Comité National d'Action Sociale (CNAS). 

Madame BAMET-MONFRAY indique à l'assemblée délibérante que la responsable du service des ressources humaines ainsi que l'adjointe chargée des ressources humaines représenteront la commune de Saint-Georges-de-Reneins au sein du CNAS. 

6. Participation financière communale 2026 pour le SYDER, 

Monsieur le Maire donne la parole à madame BAMET-MONFRAY qui expose qu'il convient à la demande du SYDER, de décider du mode de financement de la participation financière de la commune aux charges 2026 du SYDER, soit par fiscalisation, soit par budgétisation. 

Pour l'année 2026, le montant total des charges dues par la commune de Saint-Georges-de-Reneins au SYDER est arrêté à la somme de 240 480,99 €. 

L'état détaillé des charges 2026 dues au SYDER a été annexé à la présente note de synthèse. 

Débat et discussion: 

Madame BAMET-MONFRAY informe le conseil municipal que la participation financière communale s'élevait à 296 000 € en 2025, contre 306 000 € en 2024. Elle rappelle que la commune de Saint-Georges-de-Reneins fiscalisait, les années précédentes, cette participation à hauteur d'environ 300 000 €. Cette année, celle-ci s'établit à 240 480,99 €, ce qui représente une diminution de la pression fiscale pour les contribuables. 

En l'absence d'autres observations, Madame BAMET-MONFRAY met la délibération aux votes. 

Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité : 

DECIDE de fiscaliser la totalité des charges dues au SYDER par la commune pour l'année 2026. 

7. Approbation du principe et des conditions de conclusion d'un bail commercial avec la société CONRETGINE portant sur une partie de l'immeuble communal situé 150 avenue Léon Foillard à Saint-Georges-de-Reneins - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le bail et tous actes afférents, 

Monsieur le Maire expose: 

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Reneins, 

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ; 

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques; 

Vu le Code civil, notamment ses articles 1713 et suivants, 1719, 1720, 1724 et 1736 et suivants; 

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 145-1 et suivants relatifs au statut des baux commerciaux ; 

Vu l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ; 

Vu l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, en vertu duquel le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, notamment, de passer les baux des biens communaux dans les formes établies par les lois et règlements; 

Vu l'article L.145-4 du Code de commerce, aux termes duquel la durée du contrat de location soumis au statut des baux commerciaux ne peut être inférieure à neuf ans, sous réserve de la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; 

Vu l'article L. 145-40-2 du Code de commerce relatif à l'inventaire des charges, impôts, taxes et redevances liés au bail ainsi qu'à l'information du preneur sur les travaux réalisés ou envisagés par le bailleur ; 

Vu la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2022 approuvant l'acquisition par la commune de Saint-Georges-de-Reneins de la parcelle cadastrée section B n° 1115, située 150 avenue Léon Foillard à Saint-Georges-de-Reneins, d'une superficie totale de 9 339 m2, supportant un bâtiment d'environ 1 000 m2; 

Vu le projet de bail commercial transmis aux membres du conseil municipal et annexé à la présente délibération; 

Vu le plan des locaux loués devant être annexé audit bail; 

Vu les diagnostics techniques devant être annexés audit bail, et notamment le diagnostic amiante et l'état des risques et pollutions; 

Vu l'avis de valeur pour une partie des locaux (700 m2) établi par la société TOURNAIRE IMMOBILIER en date du 30 avril 2026, faisant état d'un loyer HT/HC d'un montant annuel compris entre 48 500 et 58 500 € HT; 

Considérant que la commune de Saint-Georges-de-Reneins est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 150 avenue Léon Foillard, cadastré section B n° 1115, acquis par la commune afin de permettre la maîtrise foncière et la valorisation d'un site présentant un intérêt communal ; 

Considérant que cet immeuble, anciennement exploité par un concessionnaire automobile, comporte notamment un bâtiment d'environ 1 000 m2, actuellement inoccupé depuis son acquisition ; 

Considérant qu'une partie de ce bâtiment, d'une superficie approximative de 700 m2, n'est pas actuellement affectée à l'usage direct du public, ni à un service public communal nécessitant une affectation immédiate et exclusive; 

Considérant, en conséquence, que cette fraction de l'immeuble relève du domaine privé communal et peut faire l'objet d'un bail de droit privé, sous réserve du respect des règles applicables à la gestion du patrimoine communal ; 

Considérant que la société CONCRETGINE, société par actions simplifiée au capital de 5 250 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 932 410 897, dont le siège social est situé Le Pré du Vallées, 10 route des Vernes, 74370 Charvonnex, représentée par son président, M. Stéphane Thomas, a manifesté son intérêt pour prendre à bail commercial une partie des locaux communaux susvisés ; 

Considérant que la conclusion d'un bail commercial permettrait d'assurer l'occupation effective de locaux qui ne font pas l'objet d'une affectation communale immédiate, tout en générant une recette locative régulière au bénéfice de la commune ; 

Considérant que cette opération répond ainsi à un objectif de bonne gestion du domaine privé communal, dès lors qu'elle permet d'éviter la vacance de locaux, de prévenir leur dégradation, de faire supporter par le preneur une part substantielle des travaux d'adaptation et de valoriser un bien appartenant à la collectivité; 

Considérant que le projet de bail prévoit la mise à disposition d'une surface d'environ 700 m2, selon plan annexé au contrat, située dans l'immeuble communal sis 150 avenue Léon Foillard à Saint-Georges-de- Reneins; 

Considérant que le bail sera conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives, conformément aux dispositions de l'article L.145-4 du Code de commerce ; 

Considérant que le projet de bail prévoit que les locaux seront affectés à une activité commerciale, à l'exclusion de toute activité de restauration ; 

Considérant qu'il est toutefois nécessaire, préalablement à la signature définitive du bail, de compléter la désignation de l'activité effectivement exercée par la société CONCRETGINE, afin de garantir la compatibilité de cette activité avec l'immeuble, son environnement, les règles d'urbanisme, les prescriptions de sécurité, les éventuelles contraintes de voisinage et les intérêts propres de la commune ; 

Considérant que le projet de bail prévoit que le preneur prendra les locaux en l'état et assumera, sous sa maîtrise d'ouvrage, les travaux de division, d'aménagement et de mise en conformité nécessaires à son installation; 

Considérant que ces travaux sont estimés, dans le projet de bail, à un montant global de 40 500 euros HT et comprennent notamment : 

• la réalisation d'un mur séparatif acoustique et coupe-feu entre la partie louée à la société CONRETGINE et les espaces appelés à être utilisés par les futurs services techniques; 

• la séparation des réseaux, notamment eau et électricité ; 

• la remise en état du parking ; 

• l'aménagement de l'extérieur ; 

• la réhabilitation de bureaux; 

• la reprise des portails; 

• la mise aux normes de l'installation électrique ; 

• la validation APAVE relative à la conformité électrique et à la sécurité incendie; 

Considérant que ces travaux, bien que réalisés pour permettre l'installation du preneur, bénéficieront également à l'immeuble communal en ce qu'ils permettront sa division fonctionnelle, la séparation de certains réseaux, l'amélioration de sa conformité technique et la valorisation durable du bâtiment ; 

Considérant que le projet de bail prévoit expressément que tout dépassement du coût prévisionnel des travaux restera à la charge exclusive du preneur, sans que celui-ci puisse solliciter de compensation, remboursement ou indemnité complémentaire auprès de la commune ; 

Considérant que la prise en charge de ces travaux par le preneur justifie l'octroi d'une franchise de loyer de six mois, laquelle constitue la contrepartie économique de travaux assumés par le locataire et destinés à permettre l'exploitation effective des locaux ; 

Considérant que cette franchise doit être appréciée dans l'économie générale du bail, au regard notamment de la durée contractuelle, du montant des travaux mis à la charge du preneur, de l'intérêt patrimonial que ces travaux présentent pour la commune et de la recette locative appelée à être perçue sur la durée du bail ; 

Considérant que le bail sera consenti moyennant un loyer annuel de soixante mille euros hors taxes (60 000 € HT), auquel s'ajoutera, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, ainsi que les charges, impôts, taxes et accessoires prévus au contrat ; 

Considérant que le loyer sera payable trimestriellement à terme échu ; 

Considérant que le preneur versera un dépôt de garantie correspondant à un trimestre de loyer; 

Considérant que le projet de bail prévoit une clause de révision et d'indexation du loyer, afin de préserver dans le temps l'équilibre économique du contrat ; 

Considérant que le projet de bail prévoit également les garanties usuelles en matière de bail commercial, et notamment une clause résolutoire, une clause pénale, une obligation d'assurance, une obligation d'exploitation, un régime d'entretien et de restitution des locaux, ainsi qu'un encadrement des cessions et sous-locations; 

Considérant qu'il y a lieu de veiller, avant signature, à ce que l'inventaire des charges, impôts, taxes, redevances et dépenses de travaux imputables au preneur soit suffisamment précis et conforme aux prescriptions des articles L.145-40-2 et R.145-35 et suivants du Code de commerce ; 

Considérant qu'il y a également lieu de veiller à ce que les diagnostics obligatoires soient annexés au contrat, notamment le diagnostic amiante, l'état des risques et pollutions et, si les caractéristiques du bâtiment l'exigent, le diagnostic de performance énergétique ; 

Considérant qu'un état des lieux contradictoire devra être établi lors de la prise de possession des locaux, conformément à l'article L.145-40-1 du Code de commerce; 

Considérant que la conclusion d'un bail portant sur un bien relevant du domaine privé communal ne constitue ni un marché public, ni une concession de services, ni une autorisation d'occupation du domaine public, et n'est donc pas soumise, en tant que telle, aux procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique ou par les règles applicables à l'occupation du domaine public 

Considérant que, nonobstant l'absence d'obligation formelle de mise en concurrence, la commune demeure tenue d'assurer une gestion normale, prudente et conforme à l'intérêt communal de son patrimoine privé ; 

Considérant, à cet égard, que l'économie du bail, telle qu'elle résulte du projet soumis au conseil municipal, apparaît justifiée par l'intérêt communal tenant à l'occupation effective du bâtiment, à la perception d'un loyer, à la prise en charge par le preneur de travaux substantiels et à la valorisation d'un immeuble communal non immédiatement affecté à un usage public; 

Considérant qu'il convient, afin de sécuriser l'opération, d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail commercial, sous réserve que le projet définitif soit complété et corrigé sur les points matériels identifiés, sans modification substantielle de son économie générale ; 

Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'approuver la conclusion du bail et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires; 

Débat et discussion : 

Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a déjà été abordé en commission et précise que la proposition transmise avec la note de synthèse a été acceptée par l'entreprise CONCRETGINE. 

Monsieur LESUEUR indique comprendre l'intérêt de cette opportunité, mais rappelle que la délibération d'acquisition adoptée en juillet 2023 prévoyait la réalisation d'une opération de renouvellement urbain sur ce tènement. Il souligne que cette compétence, relevant normalement de la CCSB, avait fait l'objet d'une dérogation au bénéfice de la commune de Saint-Georges-de-Reneins. 

Il rappelle également qu'un marché public lancé en septembre 2025 envisageait un projet estimé à 12 millions d'euros. Cet appel d'offres étant resté infructueux faute de candidatures, il constate une différence importante entre le projet alors envisagé et celui aujourd'hui présenté. Il estime qu'une réflexion globale devrait être menée afin d'intégrer des enjeux urbains plus innovants et exprime le sentiment que la commune engage cette opération avec une célérité qu'il estime prématurée. 

Par ailleurs, Monsieur LESUEUR souhaite connaître la surface restante destinée à l'aménagement des services techniques. Il rappelle également que, bien que le site soit peu pollué, celui-ci nécessite néanmoins un traitement adapté. 

Monsieur le Maire répond que les projets précédemment envisagés étaient effectivement trop ambitieux et qu'il convient aujourd'hui de saisir les opportunités offertes par la conjoncture actuelle. Il souligne que l'opération envisagée permettrait la création de 15 emplois, renforcerait la visibilité de la commune de Saint-Georges-de- Reneins et constituerait un projet pérenne à long terme. 

En réponse à Monsieur LESUEUR, Monsieur FOILLARD précise que la présence d'amiante ne constitue pas une difficulté pour le preneur. Monsieur le Maire ajoute qu'un nettoyage de la fosse devra être réalisé et que les cuves, quasiment vides, devront faire l'objet d'une opération de dégazage. 

Monsieur LESUEUR rappelle alors que le rapport relatif à l'amiante prévoit la réalisation d'une évaluation périodique tous les trois ans. Il indique enfin à l'assemblée qu'il demeure sceptique quant à la viabilité économique de cette opération. 

Monsieur le Maire lui répond que le projet présente un fort potentiel, les dirigeants étant notamment en relation avec une chaîne regroupant 350 sites en France. 

Monsieur DECAVÈLE précise, pour répondre à Monsieur LESUEUR, que les 300 m2 restant dans le bâtiment seraient affectés au stockage des services techniques et permettraient également de réaliser les premiers travaux. Il ajoute qu'une extension du bâtiment est envisagée afin d'accueillir une cuisine, des bureaux ainsi que des espaces communs. 

Monsieur DUFOURNEL demande si l'activité envisagée concerne la fabrication de machines. Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit d'une activité de chaudronnerie. Il précise que l'activité sera exercée exclusivement en journée, sans fonctionnement nocturne, et qu'aucune nuisance ne devrait donc être constatée en dehors des horaires de travail. 

Madame POUGEON s'interroge toutefois sur les nuisances sonores susceptibles d'être générées par une activité de chaudronnerie et demande si des vérifications ont été réalisées dans le cadre de l'aménagement du site. Monsieur le Maire lui répond que des travaux sont prévus afin de limiter et d'atténuer les éventuelles nuisances. 

Monsieur CHASTAND demande si un aménagement paysager et un verdissement sont envisagés le long de la RD 306. Monsieur le Maire indique que les machines resteront visibles depuis la route afin de permettre l'identification de l'activité, mais précise qu'un traitement paysager sera proposé ultérieurement. Il ajoute que l'entreprise BV AUTOMOBILE conservera, pour le moment, le tènement destiné aux services techniques. 

Enfin, Madame BRULÉ souhaite que les machines envisagées ne soient pas excessivement exposées le long de la route, dans la mesure où il s'agit de l'entrée de la commune. Monsieur le Maire lui répond qu'il veillera à préserver autant que possible la qualité paysagère de l'entrée de Saint-Georges-de-Reneins. 

En l'absence d'autres observations, Monsieur le Maire met la délibération aux votes. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 

DÉCIDE, APRÈS DÉLIBÉRATION, avec 21 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions : 

Article 1er - Approbation du principe de la conclusion du bail commercial 

Le conseil municipal approuve le principe de la conclusion d'un bail commercial avec la société CONCRETGINE, société par actions simplifiée au capital de 5 250 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 932 410 897, dont le siège social est situé Le Pré du Vallées, 10 route des Vernes, 74370 Charvonnex, représentée par son président, M. Stéphane Thomas. Ce bail portera sur une partie de l'immeuble communal situé 150 avenue Léon Foillard à Saint-Georges-de- Reneins, cadastré section B n° 1115, pour une surface approximative de 700 m2, selon le plan annexé au bail. 

Article 2 - Qualification du bien loué 

Le conseil municipal constate que les locaux objets du bail relèvent du domaine privé communal, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à l'usage direct du public ni à un service public nécessitant une affectation immédiate. 

Le conseil municipal précise que la conclusion du bail relève d'une opération de gestion et de valorisation du patrimoine privé de la commune. 

Article 3 - Approbation des caractéristiques essentielles du bail 

Le conseil municipal approuve les caractéristiques essentielles du bail commercial, à savoir : 

1. Nature du contrat : bail commercial soumis aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce; 2. Bailleur: commune de Saint-Georges-de-Reneins; 

3. Preneur société CONCRETGINE; 

4. Bien loué : locaux d'environ 700 m2 situés 150 avenue Léon Foillard à Saint-Georges-de-Reneins, selon plan annexé; 

5. Durée: neuf années entières et consécutives à compter du [date à compléter] pour se terminer le [date à compléter]; 

6. Destination: activité commerciale exercée par la société CONCRETGINE, à l'exclusion de toute activité de restauration, sous réserve du respect de l'ensemble des règles applicables, notamment en matière d'urbanisme, de sécurité, d'accessibilité, d'environnement, d'hygiène, de voisinage et de police administrative; 

7. Loyer: soixante mille euros hors taxes par an (60 000 € HT/an), auquel s'ajoutera, le cas échéant, la TVA au taux en vigueur; 

8. Paiement du loyer: trimestriellement à terme échu ; 

9. Charges, impôts et taxes: remboursement par le preneur des charges, impôts, taxes, redevances et accessoires prévus au bail, dans le respect des dispositions applicables aux baux commerciaux ; 

10. Dépôt de garantie: un trimestre de loyer; 

11. Franchise de loyer: six mois à compter de la prise d'effet du bail, en considération des travaux pris en charge par le preneur ; 

12. Indexation et révision selon les modalités prévues au bail, conformément aux dispositions 

applicables aux baux commerciaux ; 

13. Assurances: obligation pour le preneur de souscrire et maintenir pendant toute la durée du bail les assurances nécessaires à son activité, à ses biens, à sa responsabilité et à l'occupation des locaux; 

14. Cession et sous-location: cession et sous-location strictement encadrées dans les conditions prévues au bail; 

15. Clause résolutoire : possibilité de résiliation de plein droit dans les conditions prévues au bail et par l'article L.145-41 du Code de commerce. 

Article 4- Travaux mis à la charge du preneur 

Le conseil municipal approuve le principe selon lequel la société CONCRETGINE prendra à sa charge, sous sa maîtrise d'ouvrage et sous sa responsabilité exclusive, les travaux nécessaires à la division, à l'aménagement et à l'adaptation des locaux loués. 

Ces travaux sont estimés à 40 500 euros HT et comprennent notamment : 

• la réalisation d'un mur séparatif acoustique et coupe-feu entre la partie louée et les espaces destinés aux futurs services techniques ; 

• la séparation des réseaux ; 

• la remise en état du parking ; 

• l'aménagement extérieur ; 

• la réhabilitation de bureaux; 

• la reprise des portails ; 

• la mise aux normes de l'installation électrique ; 

• la validation APAVE. 

Le conseil municipal précise que tout dépassement du coût prévisionnel des travaux restera intégralement à la charge du preneur, sans que celui-ci puisse prétendre à une indemnité, compensation, réduction de loyer complémentaire ou remboursement de la part de la commune. 

Article 5-Conditions préalables à l'exécution des travaux 

Le conseil municipal précise que les travaux réalisés par le preneur devront être exécutés : 

• conformément aux règles de l'art ; 

• conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables; 

• après obtention, par le preneur, de toutes autorisations administratives éventuellement nécessaires; sous réserve de l'accord écrit et préalable de la commune pour tous travaux affectant la consistance, la distribution, les réseaux, le clos, le couvert, la structure, la sécurité, l'accessibilité ou l'aspect extérieur de l'immeuble; 

• sans préjudice des contrôles, prescriptions ou autorisations susceptibles d'être exigés au titre de l'urbanisme, de la sécurité incendie, de l'accessibilité, de l'environnement ou de la réglementation applicable à l'activité exercée. 

Article 6- Justification de la franchise de loyer 

Le conseil municipal approuve l'octroi d'une franchise de loyer de six mois au bénéfice de la société CONCRETGINE. 

Cette franchise est justifiée par la prise en charge, par le preneur, de travaux substantiels nécessaires à l'occupation effective des locaux, dont certains bénéficieront durablement à l'immeuble communal. 

Le conseil municipal constate que cette franchise ne constitue pas une libéralité, mais un élément de l'équilibre économique global du bail, apprécié au regard de la durée du contrat, du montant des travaux pris en charge par le preneur, de la valorisation du bien communal et des recettes locatives attendues. 

Article 7 - Corrections et compléments préalables à la signature 

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder, avant signature, à toutes corrections, compléments ou ajustements rédactionnels ne modifiant pas l'économie générale du bail. 

Ces corrections devront notamment porter sur : 

• la suppression de toute mention de travail interne; 

• la correction des erreurs matérielles ; 

• la suppression de toute référence incohérente avec l'immeuble situé 150 avenue Léon Foillard; la désignation précise des locaux ; 

• la description de l'activité du preneur ; 

• les dates de prise d'effet et d'expiration; 

• le montant exact du loyer; 

• la juridiction territorialement compétente; 

• l'annexion du plan et des diagnostics requis; 

• l'organisation d'un état des lieux contradictoire d'entrée. 

Article 8 - Autorisation de signature 

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer avec la société CONCRETGINE le bail commercial annexé à la présente délibération, tel qu'il pourra être complété ou corrigé dans les conditions prévues à l'article 8. 

Article 9 – Autorisation générale d'exécution 

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous actes, pièces, courriers, états des lieux, diagnostics, annexes, procès-verbaux, avenants non substantiels et documents nécessaires à la conclusion, à la régularisation, à l'exécution et au suivi du bail. 

Article 10 - Recettes 

Les recettes issues du bail seront inscrites au budget communal, au chapitre et à l'article appropriés. 

Article 11 - Transmission et publicité 

La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité. 

Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

Article 12 - Exécution 

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. 

[En réunion] : 

Suite à la remarque de Mme BRULE pour "préserver autant que possible la qualité paysagère de l'entrée de Saint-Georges-de-Reneins", Monsieur le maire s’est engagé à faire un avenant au contrat de location.

[Hors réunion]

Etonnement, la société CONCRETGINE et sa solution “BetonBox” se sont installées le lendemain de la délibération sur l'ancien terrain "Mercedes", soit le mardi 12 mai 2026.

8. Convention RD 20, 

Monsieur le Maire expose que la Commune de Saint-Georges-de-Reneins, envisage de réaliser des travaux d'aménagement de la RD 20. 

Il convient donc de définir les équipements à réaliser, le programme technique des travaux, les engagements financiers ainsi que les modalités d'entretien incombant aux parties. 

En effet, les travaux envisagés sont entrepris sous la maîtrise d'ouvrage de la Commune de Saint-Georges-de- Reneins et sont exécutés, après accord du Département, à compter de la date fixée par l'ordre de service de commencement des travaux. 

La convention a été annexée à la présente note de synthèse. 

Débat et discussion: 

Monsieur LESUEUR rappelle aux élus que le coût total de l'opération est estimé à 1 600 000 € TTC. Concernant les subventions, il souligne que la commune de Saint-Georges-de-Reneins a, à plusieurs reprises, été amenée à rembourser des aides obtenues auprès du Conseil départemental du Rhône. Il précise également que cette opération n'est pas inscrite au budget 2026. 

Monsieur le Maire lui répond que le projet demeure effectivement en attente, dans l'attente de la validation des éventuelles opérations de fouilles prescrites par l'INRAP. 

Monsieur KLAWITTER s'interroge sur l'absence de présentation du projet à la population ainsi que sur les modalités de sa mise en œuvre. Il regrette également le manque d'informations communiquées aux riverains. Monsieur le Maire indique que l'aménagement reste conditionné aux résultats des fouilles et précise qu'une présentation sera organisée dès qu'une vision plus précise des possibilités d'aménagement pourra être arrêtée. 

Monsieur DESROCHE fait part de ses inquiétudes concernant la circulation sur la place, notamment en raison de la suppression de places de stationnement. Il rappelle qu'à ce jour, 45 familles déposent leurs enfants à l'école OZANAM, place de l'Église. 

Monsieur le Maire répond qu'il est conscient de cette problématique, mais qu'il demeure dans l'attente des conclusions de l'INRAP afin de pouvoir avancer sur le projet. Il informe enfin l'assemblée qu'une réunion avec l'INRAP est prévue le lendemain et précise que l'ensemble du Conseil municipal sera tenu informé des échanges intervenus à cette occasion. 

En l'absence d'autres observations, Monsieur le Maire met la délibération aux votes. 

Le conseil municipal, après délibération, 21 voix pour et 6 abstentions, 

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention entre le Département du Rhône et la commune de Saint- Georges-de-Reneins.

Extrait du marché public de travaux, requalification et réaménagement de la place de l’église

9. Acceptation du legs consenti à la commune de Saint-Georges-de-Reneins par Monsieur Roger FAYARD – Affectation d'une somme de 25 000 euros à l'entretien et à la restauration du caveau familial FAYARD-DEFLEURI pendant une durée de 70 ans - Autorisation donnée au Maire pour signer les actes nécessaires, 

Monsieur le Maire donne la parole à madame NARBOUX qui expose : 

Le conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Reneins, 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22, L. 2242-1 et L. 2242-4; 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux cimetières et concessions funéraires; 

Vu le courriel de l'Office notarial de Villeneuve-lès-Maguelone du 30 mars 2026, représenté par Monsieur David ERICHER, responsable du service famille, informant la commune du legs consenti par Monsieur Roger FAYARD, décédé, au bénéfice de la commune de Saint-Georges-de-Reneins; 

Vu les éléments transmis par l'étude notariale, faisant état d'un legs consenti à la commune, à hauteur de 25 000 euros, destiné à l'entretien et à la restauration du caveau de la famille FAYARD et DEFLEURI pendant une durée d'au moins 70 ans ; 

Vu également l'information selon laquelle Monsieur Roger FAYARD a entendu consentir un don au bénéfice de la maison de retraite EHPAD située rue des Jardins à Saint-Georges-de-Reneins; 

Considérant que, conformément à l'article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de statuer sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ; 

Considérant que le legs consenti par Monsieur Roger FAYARD est grevé d'une charge particulière, tenant à l'entretien et à la restauration du caveau familial FAYARD-DEFLEURI pendant une durée de 70 ans ; 

Considérant qu'une telle charge présente un objet déterminé, licite et compatible avec les compétences de la commune en matière de gestion du cimetière communal, sous réserve de l'identification précise de la concession concernée et des modalités pratiques d'exécution de cette charge; 

Considérant que l'acceptation du legs emportera, pour la commune, l'obligation d'affecter la somme léguée à la finalité définie par le testateur, à savoir l'entretien et la restauration du caveau familial FAYARD- DEFLEURI pendant la durée prévue ; 

Considérant qu'il convient, en conséquence, d'accepter le legs consenti par Monsieur Roger FAYARD au bénéfice de la commune de Saint-Georges-de-Reneins, dans la limite et selon les conditions prévues par les dispositions testamentaires et les actes successoraux à intervenir; 

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires auprès de l'étude notariale chargée du règlement de la succession; 

Débat et discussion: 

Madame BRULÉ demande le montant du legs destiné à l'EHPAD « Les Jardins d'Anne ». Madame NARBOUX lui répond que celui-ci s'élève à 65 000 €. 

Monsieur LESUEUR s'interroge sur la nature de la concession et demande sa durée. Madame NARBOUX précise qu'il s'agit d'une concession privée perpétuelle. 

Monsieur LESUEUR demande ensuite s'il serait envisageable de confier l'entretien de cette concession à l'association du patrimoine. Madame NARBOUX indique que cet entretien devra être assuré exclusivement par la mairie, dans la mesure où cette obligation est liée au legs consenti. 

En l'absence d'autres observations, Madame NARBOUX met la délibération aux votes. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 

DÉCIDE, à l'unanimité, 

Article 1er - Acceptation du legs 

Le conseil municipal accepte le legs consenti à la commune de Saint-Georges-de-Reneins par Monsieur Roger FAYARD, décédé, à hauteur de 25 000 euros, tel que porté à la connaissance de la commune par l'Office notarial chargé du règlement de la succession. 

Article 2 - Acceptation de la charge grevant le legs 

Le conseil municipal accepte expressément la charge attachée à ce legs, consistant pour la commune à assurer, pendant une durée de 70 ans, l'entretien et la restauration du caveau de la famille FAYARD et DEFLEURI. 

Cette charge sera exécutée conformément aux volontés du testateur, aux actes successoraux établis par l'étude notariale et aux règles applicables à la gestion du cimetière communal. 

Article 3 - Affectation des fonds 

La somme de 25 000 euros sera affectée à l'entretien et à la conservation du caveau familial FAYARD- DEFLEURI. 

Les dépenses correspondantes pourront notamment comprendre les interventions nécessaires au maintien en bon état de propreté, de sécurité, de conservation et de dignité du caveau et de ses éléments funéraires, dans la limite des fonds disponibles et de la charge acceptée. 

Article 4 - Suivi comptable et budgétaire 

Les crédits et recettes correspondants seront inscrits au budget communal, selon les règles de la comptabilité publique applicables. 

La commune assurera un suivi permettant d'identifier l'utilisation des fonds affectés à l'exécution de la charge testamentaire. 

Article 5-Don destiné à l'EHPAD situé 116 rue des Jardins 

Le conseil municipal prend acte de l'existence d'un don également envisagé au bénéfice de la maison de retraite EHPAD située 116 rue des Jardins à Saint-Georges-de-Reneins. 

Il est précisé que ce don devra, le cas échéant, être traité selon la personnalité juridique et les règles propres à l'établissement bénéficiaire, distinctement du legs accepté par la présente délibération au bénéfice de la commune. 

Article 6 - Autorisation donnée au Maire 

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou tout adjoint ou conseiller municipal régulièrement habilité à cet effet, à : 

• transmettre à l'étude notariale la présente délibération; 

• communiquer les coordonnées administratives et comptables de la commune ; 

• signer tout acte, courrier, déclaration, reçu, demande en délivrance, document notarié ou pièce utile à l'exécution de la présente délibération; 

• accomplir toutes formalités nécessaires à l'acceptation, à la délivrance et à l'exécution du legs ; prendre toutes mesures nécessaires à l'entretien et à la restauration du caveau familial FAYARD- DEFLEURI, dans le respect de la charge acceptée. 

Article 7- Exécution 

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État dans le département, publiée et notifiée à l'étude notariale chargée du règlement de la succession. 

10. Subvention exceptionnelle Raid 4L Trophy, 

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur SILANO qui expose que la commune a été sollicitée par monsieur Lucas ROZANSKI, reneimois, pour une subvention dans le cadre du Raid 4L Trophy. 

Monsieur le Maire précise qu'en partenariat avec l'association « Enfants du Désert » implantée à Paris, et pour œuvrer dans le grand sud marocain, le 4L Trophy aide à la scolarisation des enfants les plus démunis en acheminant 60 tonnes de matériel scolaire et 10 tonnes de denrées alimentaires non périssables. 

L'objectif sera cette année de scolariser dans de bonnes conditions plus de 26 000 enfants. 

Dans ce contexte, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser 500 € correspondant à une aide sous forme de subvention à monsieur Lucas ROZANSKI, en vue de manifester sa solidarité. 

Débat et discussion: 

Monsieur le Maire précise à l'Assemblée que le logo de Saint-Georges-de-Reneins figurera sur le véhicule afin de soutenir ce jeune Reneimois. 

Monsieur PERRET indique que cette demande de subvention n'a pas été examinée en commission des associations. Il exprime, par ailleurs, le souhait que cette aide soit versée à l'association “Enfants du Désert” plutôt que directement à ce jeune Reneimois.
Madame BAMET-MONFRAY lui répond que, lors des précédentes inscriptions de ce sujet à l'ordre du jour, cette subvention exceptionnelle avait été attribuée directement au jeune reneimois, cette modalité de versement demeurant conforme à la législation en vigueur. 

En l'absence d'autres observations, Monsieur SILANO met la délibération aux votes. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, 

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces utiles à cette opération. ACCEPTE le dossier d'attribution de subvention pour le compte de Monsieur Lucas ROZANSKI à hauteur de 500 €. 

[En réunion]

Monsieur PERRET a posé la question au DGS sur la faisabilité juridique de verser une subvention municipale directement à une personne physique. Il a également félicité et encouragé ce jeune Reneimois dans son projet, dont un bel article est paru dans le Blog citoyen de St Georges. 

11. Acquisition amiable d'une emprise foncière d'environ 15 m2 issue de la parcelle cadastrée section L n° 878, sise 545 chemin des Vignerons, en vue de l'aménagement et de la sécurisation du carrefour du hameau de la Fontaine - Approbation des conditions de l'opération et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tous actes afférents. 

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur JOLY qui expose : 

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Reneins, 

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1; 

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; 

Vu le Code civil, notamment ses dispositions relatives aux mutations immobilières amiables; 

Vu le projet communal d'aménagement de la place de la Fontaine et de sécurisation du carrefour situé au sein du hameau concerné ; 

Vu le courrier adressé le 29 avril 2026 par la commune à Madame Sandrine MATA et Monsieur Cédric MONNET, propriétaires demeurant 545 chemin des Vignerons à Saint-Georges-de-Reneins, relatif à l'aménagement de la place de la Fontaine et à la cession d'une emprise foncière d'environ 15 m2 issue de la parcelle cadastrée section L n° 878; 

Vu l'accord de principe des propriétaires sur la cession à la commune de cette emprise foncière nécessaire à l'aménagement du carrefour; 

Vu le devis établi le 19 avril 2026 par la société THIVENT SAS, relatif à l'aménagement de l'entrée de la propriété de Monsieur MONNET, pour un montant de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC ; 

Considérant que la commune souhaite procéder à l'aménagement d'un carrefour au sein du hameau de la Fontaine, afin d'améliorer les conditions de circulation, de visibilité et de sécurité des usagers; 

Considérant que la réalisation de cet aménagement nécessite l'acquisition par la commune d'une emprise foncière d'environ 15 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section L n° 878, appartenant à Madame Sandrine MATA et Monsieur Cédric MONNET; 

Considérant que cette acquisition présente un intérêt général communal, en ce qu'elle permettra de sécuriser un secteur de circulation et de réaliser un aménagement de voirie cohérent ; 

Considérant que les propriétaires ont accepté le principe de cette cession, sous réserve de la réalisation par la commune de travaux d'aménagement de leur entrée, rendus nécessaires par le projet communal ; 

Considérant que ces travaux ne constituent pas une libéralité consentie à des personnes privées, mais la contrepartie directe, proportionnée et nécessaire de la cession de l'emprise foncière au profit de la commune, ainsi que de la modification de l'accès à la propriété résultant de l'opération publique; 

Considérant que le coût prévisionnel de ces travaux, établi par devis, s'élève à 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC ; 

Considérant que le coût de cette charge en nature apparaît proportionné à l'intérêt communal poursuivi et à la surface foncière rétrocédée, dès lors que l'opération permet la réalisation d'un aménagement de sécurité publique ; 

Considérant que l'emprise acquise sera destinée à être affectée à l'aménagement de la voirie communale et, le cas échéant, incorporée au domaine public communal après réalisation des formalités nécessaires ; 

Considérant que, compte tenu du montant très limité de l'opération, l'avis du Domaine n'est pas requis; 

Débat et discussion: 

Monsieur JOLY informe le conseil municipal que le SYTRAL, compétent notamment en matière de transport scolaire, assurera le financement de l'arrêt de bus envisagé, ayant validé le projet d'aménagement. 

Par ailleurs, il précise que le projet de fresque demeure en attente de validation par la famille FAVRE. 

Enfin, il rappelle que le projet global a reçu l'accord de la majorité des riverains, à l'exception d'un seul. Les travaux sont actuellement en voie d'achèvement, avec notamment la réalisation de l'enfouissement des réseaux secs. 

En l'absence d'autres observations, Monsieur JOLY met la délibération aux votes. 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité : 

Article 1er - Approbation du principe de l'acquisition 

D'approuver l'acquisition amiable par la commune de Saint-Georges-de-Reneins d'une emprise foncière d'environ 15 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section L n° 878, sise 545 chemin des Vignerons, appartenant à Madame Sandrine MATA et Monsieur Cédric MONNET, ou à tout propriétaire régulièrement identifié dans l'acte authentique. 

Article 2 - Objet d'intérêt général 

De constater que cette acquisition est justifiée par un motif d'intérêt général tenant à l'aménagement et à la sécurisation du carrefour situé au sein du hameau de la Fontaine, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de circulation et de visibilité des usagers. 

Article 3 - Conditions financières et charge en nature 

D'approuver les conditions de cette acquisition, laquelle interviendra moyennant la prise en charge par la commune des travaux d'aménagement de l'entrée de la propriété concernée, pour un montant prévisionnel de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC, conformément au devis établi le 19 avril 2026 par la société THIVENT SAS. 

Il est précisé que ces travaux constituent la contrepartie de la cession de l'emprise foncière nécessaire au projet communal et sont rendus nécessaires par la modification de l'accès à la propriété dans le cadre de l'aménagement public projeté. 

Article 4 – Frais annexes 

De dire que les frais de géomètre, de bornage, d'acte authentique, de publicité foncière et, plus généralement, tous frais nécessaires à la régularisation de l'opération seront pris en charge par la commune. 

Article 5 - Autorisation donnée au Maire 

D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à : 

- engager toutes démarches nécessaires à la réalisation de l'opération; 

- faire établir le document d'arpentage et tout plan de division nécessaire ; 

signer tout compromis, promesse, acte administratif ou acte notarié constatant le transfert de propriété au profit de la commune ; 

signer tous actes, pièces, courriers et documents nécessaires à la parfaite exécution de la présente délibération; 

- mandater les dépenses correspondantes dans la limite des crédits inscrits au budget communal. 

Article 6 Classement et affectation 

De dire que l'emprise acquise sera affectée à l'aménagement de la voirie communale et pourra, après réalisation des formalités nécessaires, être incorporée au domaine public communal. 

Article 7 - Imputation budgétaire 

De dire que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal, aux articles budgétaires appropriés.

Projet d’aménagement de la Place de la Fontaine (quartier de Nuits)

12. Questions diverses. 

12.1 Point sur les projets en cours : 

Madame POUGEON souligne la nécessité de mettre en place des accusés de réception pour les demandes adressées à la mairie, notamment via les adresses électroniques ou le site internet communal, afin d'assurer une meilleure traçabilité et un suivi plus efficace des sollicitations. 

Madame BAMET-MONFRAY lui répond que le site internet de la commune rencontre actuellement des difficultés liées au logiciel utilisé. Elle précise également que la commune est dans l'attente de l'attribution d'adresses électroniques professionnelles dédiées aux différents élus. 

Monsieur CHASTAND demande des informations concernant le règlement intérieur et exprime le souhait de participer à son élaboration. Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a été évoqué dans le courrier que lui a adressé l'opposition. Il précise qu'une réponse écrite, portant sur les dix remarques formulées par l'opposition, sera prochainement envoyée. 

En réponse à monsieur CHASTAND, Monsieur le Maire indique qu'un travail de concertation sur le règlement intérieur pourra être engagé en temps voulu. 

Monsieur PERRET se félicite de la qualité des échanges intervenus au cours de ce conseil municipal et remercie monsieur le Maire ainsi que l'ensemble des élus pour les réponses apportées. 

Enfin, Monsieur le Maire rappelle l'importance de la formation des élus. À ce titre, il distribue des livrets destinés à présenter le fonctionnement du Conseil municipal. Il rappelle également le courriel adressé aux élus par la Communauté de Communes Saône-Beaujolais concernant l'offre de formations disponible. Il précise enfin qu'une ligne budgétaire dédiée à la formation des élus a été inscrite par la commune de Saint- Georges-de-Reneins lors du vote du budget 2026. 

12.2 Dates des prochaines réunions 

Conseil municipal prévu le 05 juin 2026 à 12 heures 30 à la Pirogue salle Vauxonne pour la désignation des délégués pour les élections sénatoriales de 2026. 

En l'absence d'autres questions diverses, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.

Le Progrès du 12 mai 2026 : Conseil municipal : de nombreux débats dans une ambiance apaisée

Le Patriote du 21 mai 2026. Le journaliste Robert Hanskens nous a contacté pour nous signaler des erreurs dans la publication finale de son article, en particulier dans le titre. Nous ferons le nécessaire dans les prochains jours.

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