Une première victoire, avec la réécriture de la délibération sur les délégations accordées au maire

Après les 100 premiers jours de ce mandat municipal 2026-2032, de nombreux maires publient leur bilan et les perspectives de leur majorité. De notre côté, les 6 élus d'opposition ont œuvré dans les commissions (communales et communautaires), ont étudié les dossiers et les délibérations des conseils municipaux, pour défendre l'intérêt général et contribuer au bon fonctionnement de notre collectivité.  Nos travaux et notre vigilance viennent de porter leurs fruits, avec la prise en compte de notre recours gracieux contre une délibération importante.

[Photo de Françoise Moine, avec de gauche à droite : Sven Klawitter, Isabelle Brulé, Jean Yves Lesueur, Jérôme Perret, Olivier Chastand, Caroline Pougeon]

Vous trouverez ci-après le compte rendu officiel de la Mairie disponible sur le site, avec nos compléments [En réunion] et nos commentaires [Hors réunion]. Nos compléments sont factuels et peuvent être vérifiés avec la vidéo sur la page Facebook de la Mairie.

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS 
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 29 JUIN 2026 

L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GEORGES-DE-RENEINS (Rhône), étant assemblé en session ordinaire, à l'Espace Culturel La Pirogue, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe MARX, Maire. 

Etaient présents: M. MARX, maire, M. JOLY, SILANO, DECAVÈLE Mmes BAMET-MONFRAY, NARBOUX, adjoints, M. DEVAY, DUCROZET, DUFOURNEL, DESROCHE, FOILLARD, MACHERET, MEUNIER, Mmes CHATELARD, LUGNIER-POUGARY, PROU, RODRIGUES, SPANO- ROULLIER, THEVENET, Mmes BRULÉ, POUGEON, M. PERRET, LESUEUR, CHASTAND, KLAWITTER. 

Etaient excusées : Mme GASTAL qui donne pouvoir à M. DESROCHE et Mme GARÇONNET qui donne pouvoir à M. MARX 

Date de convocation : 23 juin 2026. 

Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, monsieur Jean-Christophe DECAVÈLE ayant obtenu la majorité des suffrages (Mme Isabelle BRULÉ 6 voix), a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées. 

|En réunion] 

Fabrice MACHERET s’est également présenté au poste de secrétaire de séance …

[Hors réunion]

Le 23 juin 2026, un 2e rendez-vous a été organisé à notre initiative avec M le Maire et 3 de ses adjoints dont Jean-Christophe DECAVÈLE. Ce dernier avait considéré que la candidature d’Isabelle BRULÉ au poste de secrétaire de séance du conseil municipal, serait une belle occasion de montrer un signe d'ouverture de la majorité. Force est de constater que ce n’est pas le cas et nous le déplorons à nouveau.

À l'ouverture de la séance, monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l'ensemble des participants et du public, constate que le quorum est atteint, puis passe à l'ordre du jour : 

Sous la présidence de monsieur le Maire, le Conseil Municipal, examine l'ordre du jour suivant : 

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 mai 2026 et du procès-verbal du 5 juin 2026, 

2. Décisions prises en application de l'article L2122.22 du CGCT, 

3. Décision modificative budgétaire n°2, 

4. Délégations accordées au maire en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - abrogation et remplacement de la délibération n° 2026-18 du 13 avril 2026, 

5. Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués, 

6. Tableau des effectifs, 

7. Nouvelle tarification de la garderie, de la cantine scolaire, 

8. Autorisation donnée à monsieur le Maire de signer le procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers de la commune dans le cadre du transfert de compétence assainissement à la CCSB, 

9. Régularisation discordances actif, 

10. Loyer 303 avenue Charles de Gaulle, 

11. Formation des élus, 

12. Convention de partenariat : Destruction des nids de frelons asiatiques, 

13. Questions diverses. 

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 mai 2026 et du procès-verbal du 5 juin 2026. 

Monsieur le Maire rappelle que le compte rendu du Conseil municipal du 11 mai 2026 et le procès-verbal du 5 juin 2026 ont été transmis par courriel à l'ensemble des membres de l'Assemblée. 

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le compte rendu du conseil municipal du 11 mai 2026 et le procès-verbal du 5 juin 2026. 

En l'absence d'observation, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité le compte rendu du conseil municipal du 11 mai 2026 et le procès-verbal du 5 juin 2026. 

Pas d’objection en dehors de quelques omissions relevées dans notre article : https://citoyennetetransparence.blogspot.com/2026/05/conseil-municipal-du-11-mai-2026.html

2. Décisions prises en application de l'article L2122.22 du CGCT. 

Monsieur le Maire donne la parole à madame BAMET-MONFRAY qui fait part à l'assemblée des décisions prises en application de L'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 

Une pièce jointe présentant le détail de ces décisions entre le 5 mai 2026 et le 19 juin 2026 a été transmise avec la note de synthèse. 

Débat et discussion: 

Monsieur LESUEUR demande des précisions concernant plusieurs opérations inscrites au budget. 

Opération 0090 – Travaux du bâtiment de la Mairie : Madame BAMET-MONFRAY précise que le montant de 340 269 € mentionné correspond exclusivement aux travaux d'aménagement de la salle du conseil municipal. 

Opération NI -- Non individualisée : Madame BAMET-MONFRAY informe les membres du conseil que le montant de 3 103 530,92 € représente le solde des crédits inscrits au budget primitif restant à engager. Opération 0027 - Voirie : Madame BAMET-MONFRAY confirme un dépassement de 273 685,23 € sur les travaux de voirie. Elle précise qu'il sera loisible au conseil municipal d'adopter une décision modificative afin de procéder aux ajustements budgétaires nécessaires. 

En l'absence d'autres observations, Madame BAMET-MONFRAY met la délibération aux votes. 

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité 

PREND ACTE des décisions prises en application de l'article L 2122.22 du CGCT entre le 5 mai 2026 et le 19 juin 2026. 

3. Décision modificative budgétaire n°2. 

Monsieur le Maire donne la parole à madame BAMET-MONFRAY qui expose qu'il y a lieu d'ajuster les crédits en investissement et en fonctionnement prévus pour permettre de réajuster les lignes budgétaires liées notamment au FCTVA, à une caution et au legs comme présenté ci-après 

Débat et discussion : 

Madame BRULÉ sollicite, dans un souci de parfaite information des élus, des précisions sur la notion de FCTVA. Elle s'interroge également sur les raisons de l'écart constaté entre le montant inscrit au budget primitif 2026 et celui présenté. 

Madame BAMET-MONFRAY répond que le FCTVA (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) est un dispositif de l'État permettant aux collectivités territoriales de bénéficier d'une compensation financière au titre de la TVA acquittée sur leurs dépenses d'investissement éligibles. 

Par ailleurs, elle précise que le budget 2026 a été élaboré selon une approche prudente, fondée sur une estimation volontairement conservatrice des recettes d'investissement, afin de prévenir tout risque d'insuffisance de ressources. 

En l'absence d'autres observations, Madame BAMET-MONFRAY met la délibération aux votes. 

Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, 

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à cette décision budgétaire modificative n°2. 

4. Délégations accordées au maire en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - abrogation et remplacement de la délibération n° 2026-18 du 13 avril 2026. 

Monsieur le Maire expose: 

Le conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Reneins, 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-7, L. 2121-29, L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2122-26; 

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 211-2-3, L. 213-1 et suivants, L. 213-3, L. 214-1 et suivants, L. 240-1 à L. 240-3, L. 311-4, L. 324-1 et L. 332-11-2; 

Vu le code de la commande publique ; 

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 523-4, L. 523-5 et L. 523-7 ; 

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 151-37; 

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19; 

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, notamment son article 10; 

Vu l'article D. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales ; 

Vu la délibération n° 2026-18 du conseil municipal de Saint-Georges-de-Reneins en date du 13 avril 2026 relative à la délégation générale du maire; 

Vu le projet de délibération relatif aux délégations accordées au maire dans le cadre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, reprenant notamment les bornes financières envisagées par la commune ; 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charger le maire, pour la durée de son mandat, de tout ou partie des attributions limitativement énumérées par cet article ; 

Considérant que l'article L. 2122-23 du même code prévoit que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets ; 

Considérant que l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales prévoit également que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises en application de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ; 

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer avec une précision suffisante les attributions qu'il entend déléguer au maire, ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les limites et conditions d'exercice de ces délégations ; 

Considérant qu'il y a intérêt, pour la bonne administration communale, la continuité de l'action publique locale, la célérité de la décision administrative et la bonne exécution des budgets, à consentir au maire un ensemble de délégations précisément définies et encadrées ; 

Considérant que la commune souhaite disposer d'un dispositif complet, lisible et sécurisé de délégation au maire, permettant d'assurer le fonctionnement courant de l'administration municipale, tout en réservant au conseil municipal les décisions présentant les enjeux financiers, patrimoniaux ou politiques les plus significatifs ; 

Considérant qu'il y a lieu, afin de garantir la sécurité juridique des actes à intervenir et d'assurer la parfaite lisibilité des pouvoirs respectifs du conseil municipal et du maire, d'abroger et de remplacer la délibération n° 2026-18 du 13 avril 2026 par une nouvelle délibération globale ; 

Considérant que cette nouvelle délibération reprend les délégations légalement prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, en les assortissant, lorsque cela est nécessaire, de conditions, de plafonds et de modalités de compte rendu ; 

Débat et discussion: 

Monsieur LESUEUR remercie monsieur le Maire pour les précisions complémentaires apportées au texte de la délibération initiale et indique qu'il n'a, à ce stade, que peu d'observations à formuler.

Il précise que les membres de l’opposition sont heureux de constater que leur vigilance sur le respect des textes, manifestée sur ce sujet lors du CM du 13/04, puis par écrit par une LR avec AR dès le 29 avril suivi d’une requête auprès de la sous-Préfecture ait porté ses fruits. Il remercie M. le maire d’avoir reconnu dans sa réponse adressée il y a quelques jours, que : « notre action témoigne de notre implication dans le bon fonctionnement de notre collectivité et notre volonté de contribuer à la sécurité juridique des décisions du CM ».

Il souhaite néanmoins revenir sur certaines limites envisagées dans le cadre des délégations générales consenties au Maire. en particulier s'agissant du montant des emprunts. Il propose que cette délégation soit exercée dans le strict respect des crédits inscrits au budget. 

En premier lieu il demande des précisions sur les raisons qui ont conduit à fixer les montants des plafonds d’intervention au titre du droit de préemption, du droit de préemption commercial et des lignes de trésorerie.

En second lieu, concernant la délégation relative au montant maximum des emprunts, il propose que cette délégation soit exercée dans le strict respect du montant de l’emprunt éventuellement voté chaque année en recettes du budget primitif de la section investissement.

Monsieur le Maire lui répond que la commune a besoin de disposer d'une certaine souplesse de gestion et précise, en tout état de cause, que les décisions font l'objet de consultations préalables avec les élus. Il ajoute qu'il n'existe aucune obligation de recourir à l'emprunt, celui-ci ne constituant qu'une éventualité dans le cadre d'un budget prévisionnel. 

Madame BAMET-MONFRAY indique qu'il s'agit d'un pré-accord intervenant lors du vote du budget prévisionnel. 

Monsieur le Maire propose enfin la possibilité d'amender cette nouvelle délibération concernant le montant des emprunts, lors d'une prochaine séance du Conseil municipal. 

En l'absence d'autres observations, Monsieur le Maire met la délibération aux votes. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, 

Après en avoir délibéré, 

DEVRA DÉCIDER : 

Article 1er Abrogation et remplacement de la délibération n° 2026-18 du 13 avril 2026 

La délibération n° 2026-18 du conseil municipal de Saint-Georges-de-Reneins en date du 13 avril 2026 relative à la délégation générale du maire est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération. 

La présente délibération se substitue intégralement à la délibération n° 2026-18 du 13 avril 2026 pour l'avenir. 

Les décisions régulièrement prises antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente délibération sur le fondement de la délibération no 2026-18 du 13 avril 2026 demeurent sans remise en cause du seul fait de la présente abrogation. 

Article 2: Délégations consenties au maire pour la durée du mandat 

Le conseil municipal charge le maire, pour la durée du mandat, et dans les conditions fixées ci-après, des attributions suivantes : 

1° Affectation et délimitation des propriétés communales 

Le maire est chargé d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. 

Il est également chargé de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. Cette délégation comprend notamment la signature des actes, procès-verbaux, plans, courriers, décisions, certificats et documents se rapportant à l'identification, la délimitation, l'affectation ou la modification d'affectation des propriétés communales, sous réserve des décisions qui relèvent légalement de la compétence du conseil municipal, notamment en matière d'acquisition, d'aliénation, de déclassement ou de changement substantiel d'affectation d'un bien communal. 

2° Tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire et autres droits non fiscaux

 

Le maire est chargé de fixer, dans les limites déterminées ci-après, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. 

Cette délégation s'exerce dans les limites suivantes : 

• le maire peut créer, fixer ou modifier les tarifs correspondant à des prestations, occupations, utilisations du domaine public, services communaux ou interventions communales dont le montant unitaire n'excède pas 2000 euros; 

• le maire peut actualiser annuellement les tarifs existants dans la limite d'une augmentation maximale de 10% par an; 

• le maire peut fixer les tarifs temporaires ou saisonniers liés à des manifestations, occupations ponctuelles, équipements ou services municipaux, dans la limite de 100 000 euros par prestation, occupation, service ou redevance; 

• les tarifs ainsi fixés ou modifiés devront respecter les principes d'égalité des usagers devant le service public, d'égalité devant le domaine public, de proportionnalité et de cohérence avec les orientations tarifaires générales de la commune. 

Le conseil municipal demeure compétent pour la création ou la modification de tarifs excédant les limites fixées ci-dessus, ainsi que pour les décisions tarifaires présentant un enjeu financier ou politique significatif. 

3° Emprunts et opérations financières 

Le maire est chargé de procéder, dans les limites définies ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget. 

Il est également chargé de procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales et au a de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. 

Cette délégation s'exerce dans les limites suivantes : 

• le montant cumulé annuel des emprunts nouveaux contractés par le maire ne peut excéder 4 000 000 euros; 

• les emprunts ne peuvent avoir pour objet que le financement d'opérations d'investissement régulièrement inscrites au budget communal ; 

• la durée maximale des emprunts est fixée à 25 ans ; 

• sont seuls autorisés les emprunts à taux fixe, à taux variable simple ou à taux révisable, ainsi que les produits de refinancement ou de réaménagement portant sur des encours existants; 

• sont exclus les produits structurés comportant un risque spéculatif, les produits présentant une indexation sur des sous-jacents non usuels ou les instruments financiers incompatibles avec une gestion prudente de la dette communale ; 

• les opérations de couverture, de refinancement, de réaménagement de dette ou de gestion active sont autorisées lorsqu'elles ont pour objet de réduire le coût global de la dette, d'en limiter le risque, d'en aménager le profil ou d'améliorer les conditions financières d'un encours existant; 

• les actes conclus dans le cadre de cette délégation ne doivent pas avoir pour effet de créer une exposition financière manifestement disproportionnée au regard de la capacité budgétaire de la commune. 

Le maire est autorisé à signer tous contrats, conventions, avenants, actes, demandes, pièces financières, garanties, déclarations et documents nécessaires à l'exercice de cette délégation. 

La présente délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 

Le maire rend compte au conseil municipal, lors de la plus proche réunion obligatoire, des emprunts, refinancements, réaménagements ou opérations financières réalisés en application de la présente délégation. 

4° Marchés publics et accords-cadres 

Le maire est chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'attribution, la signature, l'exécution, la modification, le règlement, la résiliation et la clôture des marchés publics et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ou modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 

Cette délégation comprend notamment : 

• le lancement des consultations; 

• l'approbation des documents de consultation des entreprises; 

• la signature des avis de publicité; 

• la réception et l'analyse des candidatures et des offres ; 

• l'attribution des marchés publics et accords-cadres ; 

• la signature des marchés publics, accords-cadres, bons de commande, marchés subséquents, avenants, actes modificatifs, décisions de poursuivre, ordres de service, décisions de résiliation et tous actes d'exécution; 

• le règlement des prestations; 

• la gestion des garanties, pénalités, mises en demeure, réfactions, décomptes, admissions, réceptions, levées de réserves et clôtures contractuelles. 

Cette délégation s'exerce dans le respect du code de la commande publique, des crédits inscrits au budget et des règles propres à chaque procédure. 

Le maire rend compte au conseil municipal des marchés publics, accords-cadres et avenants présentant un enjeu financier significatif, notamment lorsqu'un avenant ou une modification augmente le montant initial du marché de plus de 10 % pour les marchés de services ou de fournitures, ou de plus de 15 % pour les marchés de travaux. 

5° Louage de choses 

Le maire est chargé de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. 

Cette délégation comprend notamment la conclusion, la modification, le renouvellement, la résiliation et la révision des baux, locations, conventions d'occupation, mises à disposition ou conventions assimilées relevant de cette catégorie, sous réserve des règles propres au domaine public et des décisions relevant légalement du conseil municipal. 

6° Assurances 

Le maire est chargé de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 

Cette délégation comprend notamment la signature des contrats, avenants, déclarations de sinistre, acceptations d'indemnité, quittances, protocoles et tous documents nécessaires à la gestion des polices d'assurance de la commune. 

7° Régies comptables 

Le maire est chargé de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 

Cette délégation comprend la signature de tous actes relatifs à la création, la modification, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des régies d'avances, de recettes ou d'avances et de recettes, dans le respect des règles de la comptabilité publique. 

8° Concessions dans les cimetières 

Le maire est chargé de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. Cette délégation comprend la signature des titres de concession, actes de renouvellement, reprises, courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion des concessions funéraires. 

9° Dons et legs 

Le maire est chargé d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Les dons et legs grevés de conditions ou de charges demeurent soumis au conseil municipal. 

10° Aliénation de biens mobiliers 

Le maire est chargé de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. Au-delà de ce montant, le conseil municipal demeure compétent. 

11° Frais et honoraires des auxiliaires de justice, conseils et techniciens 

Le maire est chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice, experts, conseils, techniciens et autres auxiliaires nécessaires à la défense, au conseil ou à l'accompagnement de la commune. 

Cette délégation comprend notamment la signature des conventions d'honoraires, lettres de mission, commandes, actes d'engagement et pièces nécessaires à l'intervention des professionnels concernés. 

12° Offres de la commune aux expropriés 

Le maire est chargé de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. 

Cette délégation comprend la signature des offres, courriers, réponses, mémoires, actes et pièces nécessaires aux procédures d'expropriation, dans les limites de l'estimation des services fiscaux. 

13° Création de classes 

Le maire est chargé de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. Cette délégation s'exerce en lien avec les autorités académiques compétentes et dans le respect des capacités d'accueil, des moyens communaux et des obligations légales applicables. 

14° Reprises d'alignement 

Le maire est chargé de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. Cette délégation comprend la signature des décisions, arrêtés, courriers, plans, certificats et documents se rapportant aux reprises d'alignement. 

15° Droits de préemption définis par le code de l'urbanisme 

Le maire est chargé d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 du code de l'urbanisme ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 du même code. 

Cette délégation vaut pour l'ensemble des périmètres de préemption institués par délibération du conseil municipal ou dans lesquels la commune est légalement titulaire ou délégataire d'un droit de préemption. 

Cette délégation comprend notamment : 

- la réception et l'instruction des déclarations d'intention d'aliéner; 

• les demandes de pièces complémentaires ; 

• les demandes de visite; 

• les décisions de renonciation à l'exercice du droit de préemption; 

• les décisions d'exercice du droit de préemption; 

• les décisions de retrait, de confirmation, de substitution ou de délégation, lorsque les textes applicables le permettent ; 

• la signature de tous courriers, décisions, notifications, actes, mémoires, demandes et documents nécessaires à l'exercice ou à la renonciation au droit de préemption. 

Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant d'acquisition de 1 000 000 euros par opération. Au-delà de ce montant, le conseil municipal demeure compétent pour décider de l'exercice du droit de préemption. 

Le maire peut déléguer l'exercice de ces droits à l'Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public y ayant vocation, à un concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à toute personne légalement habilitée, dans les cas et conditions prévus par le code de l'urbanisme. 

Les décisions d'exercice du droit de préemption devront être motivées conformément aux exigences du code de l'urbanisme et se rattacher à un projet ou à une action entrant dans les objectifs légalement prévus. 

16° Actions en justice, défense de la commune, plaintes et transactions 

Le maire est chargé d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. 

Cette délégation s'applique devant toutes juridictions administratives, judiciaires, pénales, financières, spécialisées, disciplinaires ou arbitrales, en première instance, en appel, en cassation, en référé, au fond, en expertise, en exécution ou dans le cadre de toute procédure incidente ou accessoire. 

Elle couvre notamment : 

• les recours en annulation; 

• les recours indemnitaires; 

• les référés ; 

• les référés-expertise; 

• les recours contractuels: 

• les contentieux de l'urbanisme ; 

• les contentieux domaniaux ; 

• les contentieux de la commande publique ; 

• les contentieux indemnitaires ; 

• les contentieux relatifs au personnel communal ; 

• les contentieux pénaux ; 

• les procédures d'exécution; 

• les appels, pourvois en cassation, oppositions, tierces oppositions, recours en rectification d'erreur matérielle, recours en interprétation et toutes voies de recours ouvertes par les textes. 

Le maire est également chargé de déposer plainte au nom de la commune, avec ou sans constitution de partie civile, lorsque la défense des intérêts de la commune le justifie. 

Il est autorisé à désigner les avocats, conseils, experts, commissaires de justice et auxiliaires nécessaires à la défense des intérêts de la commune. 

Il est autorisé à signer tous actes de procédure, requêtes, mémoires, observations, désistements, appels, pourvois, plaintes, constitutions de partie civile, citations, transactions, protocoles, conventions et documents nécessaires. 

Le maire est autorisé à transiger avec les tiers dans la limite de 2500 euros. 

Les transactions excédant ce montant demeurent soumises au conseil municipal. 

Le maire rend compte au conseil municipal des actions engagées, des recours formés, des décisions importantes et des transactions conclues en application de cette délégation. 

17° Accidents impliquant des véhicules municipaux 

Le maire est chargé de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000 euros par sinistre. 

Cette délégation comprend la signature de tous constats, déclarations, courriers, conventions d'indemnisation, quittances, protocoles, documents d'assurance, décisions et actes nécessaires à la gestion de ces sinistres. 

Les dossiers excédant ce plafond demeurent soumis au conseil municipal, sauf actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la commune. 

18° Avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local 

Le maire est chargé de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 

Cette délégation comprend la signature des avis, courriers, observations, accords, demandes et documents nécessaires. 

19° Conventions prévues par le code de l'urbanisme en matière d'aménagement 

Le maire est chargé de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté. 

Le maire est également chargé de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 

Cette délégation comprend la signature de tous actes, conventions, avenants, 

courriers, décisions et documents nécessaires à l'exécution de ces conventions. 

20° Lignes de trésorerie 

Le maire est chargé de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 2 000 000 euros par année civile. 

Cette délégation comprend la consultation des établissements bancaires ou financiers, la signature des contrats, avenants, demandes de tirage, demandes de remboursement, courriers, attestations et tous documents nécessaires. 

Les lignes de trésorerie devront avoir pour objet de répondre à des besoins temporaires de trésorerie de la commune. 

Le maire rend compte au conseil municipal des lignes de trésorerie souscrites, renouvelées ou modifiées en application de cette délégation. 

21° Droit de préemption commercial

Le maire est chargé d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. 

Cette délégation vaut pour l'ensemble du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat éventuellement institué par la commune. 

Elle comprend notamment : 

• la réception et l'instruction des déclarations préalables; 

• les décisions de renonciation à l'exercice du droit de préemption commercial; 

• les décisions d'exercice du droit de préemption commercial; 

• la signature de tous courriers, décisions, notifications, actes, mémoires, demandes et 

• documents nécessaires à l'exercice ou à la renonciation à ce droit. 

Cette délégation s'exerce dans la limite de 1 500 000 euros par opération. 

Au-delà de ce montant, le conseil municipal demeure compétent. 

Le maire peut déléguer l'exercice de ce droit dans les conditions prévues par la loi. 

22° Droit de priorité 

Le maire est chargé d'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles. 

Cette délégation s'exerce pour les biens situés sur le territoire communal entrant dans le champ des textes précités. 

Elle est limitée aux acquisitions d'un montant inférieur ou égal à 200 000 euros par opération. Au-delà de ce montant, le conseil municipal demeure compétent. 

Cette délégation comprend la signature de tous courriers, décisions, notifications, actes, conventions, demandes et documents nécessaires à l'exercice, à la renonciation ou à la délégation du droit de priorité. 

23° Archéologie préventive 

Le maire est chargé de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire communal. 

Il est également chargé de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code. 

Cette délégation comprend la signature de tous actes, conventions, courriers, décisions et documents nécessaires. 

24° Renouvellement des adhésions aux associations 

Le maire est chargé d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 

Cette délégation ne porte que sur les renouvellements d'adhésion. 

Toute nouvelle adhésion à une association demeure soumise au conseil municipal, sauf lorsqu'elle constitue le prolongement direct d'une adhésion antérieure ou d'une décision déjà approuvée par le conseil municipal. 

26° Demandes de subventions 

Le maire est chargé de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, dotations, fonds de concours, participations, aides financières ou financements de toute nature. 

Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes : 

a) elle s'applique aux demandes de subventions, dotations, fonds de concours, participations, appels à projets et financements se rattachant à une opération d'investissement inscrite au budget communal, à une opération figurant dans une autorisation de programme, à une action de fonctionnement relevant des compétences de la commune et prévue au budget, ou à un projet dont le principe a été approuvé par le conseil municipal; 

b) le maire est autorisé à déposer, signer et transmettre tout dossier de candidature, toute demande de financement, toute pièce complémentaire, tout plan de financement prévisionnel, toute attestation, tout formulaire, tout courrier, ainsi que toute convention d'attribution ou d'exécution se rapportant à la demande ; 

c) la signature des conventions d'attribution ou d'exécution est autorisée dès lors qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de créer une dépense nouvelle non inscrite au budget, de modifier substantiellement l'économie générale de l'opération approuvée par le conseil municipal, ou d'imposer à la commune des obligations excédant l'exécution normale du projet concerné ; 

d) lorsque l'attribution de la subvention est assortie de conditions financières, techniques, calendaires ou contractuelles ayant pour effet d'engager la commune au-delà des crédits ouverts, d'imposer un autofinancement complémentaire substantiel, de modifier l'objet de l'opération ou d'entraîner des obligations excédant la simple exécution du projet approuvé, l'acceptation définitive de la subvention demeure de la compétence du conseil municipal; 

e) le maire rend compte au conseil municipal des demandes déposées, des subventions obtenues, refusées ou abandonnées, ainsi que, le cas échéant, des conventions signées sur le fondement de la présente délégation. 

27° Dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives aux biens municipaux 

Le maire est chargé de procéder, dans les limites fixées ci-après, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation, à l'aménagement, à l'extension, à la réhabilitation ou à l'édification des biens municipaux. 

Cette délégation s'exerce uniquement pour les opérations ayant fait l'objet d'une inscription. budgétaire, d'une décision de principe préalable du conseil municipal, d'une approbation du programme concerné ou d'une autorisation de lancement par le conseil municipal. 

Elle couvre notamment : 

• les demandes de permis de construire;

• les demandes de permis d'aménager; 

• les demandes de permis de démolir; 

• les déclarations préalables; 

• les demandes d'autorisations modificatives; 

• les demandes de transfert nécessaires à la réalisation des opérations décidées par la commune ; 

• les autorisations de travaux ; 

• les autorisations relatives aux établissements recevant du public; 

• les dossiers connexes nécessaires à la réalisation de l'opération communale. 

Cette délégation vaut pour les travaux d'entretien, de réparation, de mise en sécurité, de mise en accessibilité, d'amélioration énergétique, de réhabilitation légère, d'aménagement intérieur ou extérieur et, plus généralement, pour toutes interventions ne remettant pas en cause la destination générale de l'équipement ou l'économie générale de l'opération approuvée. 

Demeurent réservées au conseil municipal les opérations nouvelles de construction, de restructuration lourde, de démolition-reconstruction ou de changement substantiel d'affectation n'ayant pas fait l'objet d'une décision préalable sur leur principe, leur programme ou leur enveloppe financière. 

28° Droit prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 

Le maire est chargé d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 

Cette délégation comprend la signature de tous actes, décisions, courriers, notifications et documents nécessaires à l'exercice ou à la renonciation à ce droit. 

29° Participation du public par voie électronique 

Le maire est chargé d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. 

Cette délégation comprend la signature de tous avis, arrêtés, décisions, courriers, publications, bilans, synthèses et documents nécessaires à l'organisation, au déroulement et à la clôture de la participation du public par voie électronique. 

30° Admissions en non-valeur 

Le maire est chargé d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros, ce montant ne pouvant en tout état de cause être supérieur au seuil réglementaire en vigueur. 

Le maire rend compte au moins une fois par an au conseil municipal de l'exercice de cette délégation, au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. 

Les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public sont tenues à la disposition du conseil municipal. 

31° Mandats spéciaux 

Le maire est chargé d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales. 

Article 3: Suppléance du maire, délégations de fonctions et délégations de signature 

Conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide expressément qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire, les décisions relevant des matières déléguées au maire par la présente délibération pourront être prises par le suppléant du maire dans les conditions prévues à l'article L. 2122-17 du même code. 

Les décisions relevant des matières déléguées pourront également être signées, dans les limites des arrêtés de délégation consentis par le maire, par les adjoints ou, le cas échéant, par des conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 2122- 18 du code général des collectivités territoriales. 

Le maire pourra également donner délégation de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux agents communaux légalement habilités dans les conditions prévues à l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales. 

Ces délégations de signature ne pourront être consenties qu'aux agents mentionnés par l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, notamment au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux, dans la limite de leurs attributions respectives. 

Chaque arrêté individuel de délégation précisera l'identité du délégataire, sa qualité, les matières concernées, les actes susceptibles d'être signés, les limites éventuelles de la délégation et, le cas échéant, sa durée. 

Les décisions ainsi prises ou signées le seront au nom de la commune, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. 

Article 4 : Reddition au conseil municipal 

Conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises en application de la présente délibération à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. 

A cette fin, un tableau récapitulatif des décisions prises par délégation sera communiqué aux conseillers municipaux et présenté au conseil municipal. 

Ce tableau mentionnera, selon la nature des décisions concernées : 

• le numéro de la décision; 

• sa date; 

• son objet ; 

• son fondement juridique ; 

• son montant financier éventuel ; 

• le cocontractant, bénéficiaire ou destinataire, lorsque cette mention est communicable; 

• les principales conditions de la décision. 

Le compte rendu ainsi effectué ne remet pas en cause le caractère exécutoire des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations consenties. 

Article 5 : Faculté pour le conseil municipal de mettre fin aux délégations 

Il est rappelé que le conseil municipal peut toujours mettre fin, en tout ou partie, aux délégations consenties au maire par la présente délibération, dans les conditions prévues par l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales. 

Article 6: Exécution 

Le maire est autorisé à signer tous actes, décisions, documents, courriers et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 

Article 7 : Transmission et publicité 

La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et publiée dans les conditions légales et réglementaires applicables. 

Elle entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité et de publicité. 

5. Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués

Monsieur le Maire donne la parole à madame BAMET-MONFRAY qui signale qu'il y a lieu d'annuler la délibération n°2026-19 fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués et de se prononcer, à nouveau, sur ces indemnités car l'annexe comportant la liste des 

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Reneins, 

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 28 mars 2026, 

Vu l'élection du Maire et des Adjoints en date du 28 mars 2026, 

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués dans la limite des taux maxima prévus par la loi, en fonction de la strate démographique de la commune, 

Considérant que la commune de Saint-Georges-de-Reneins compte 4 677 habitants et relève de la strate 3 500 à 9 999 habitants, 

Considérant qu'il est recommandé de ne pas faire référence à l'indice 1027, mais d'exprimer simplement un pourcentage de « l'indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision afin de ne pas être dans l'obligation de prendre une délibération à chaque modification d'indice. 

Débat et discussion : 

Madame BRULÉ s'interroge sur les raisons pour lesquelles les montants ne figurent pas dans la délibération. 

Madame BAMET-MONFRAY explique qu'il est préférable de faire référence à un indice terminal plutôt que de mentionner des montants fixes. Cette méthode permet d'éviter de devoir adopter une nouvelle délibération à chaque évolution de l'indice concerné. 

En l'absence d'autres observations, Madame BAMET-MONFRAY met la délibération aux votes. 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 

DEVRA DÉCIDER: 

Article 1: Indemnité du Maire 

À compter de la présente délibération, l'indemnité de fonction du Maire est fixée à 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. 

Article 2: Indemnités des Adjoints 

À compter de la présente délibération, les indemnités de fonction des 5 Adjoints sont fixées à 22 % chacune de l'indice brut terminal de la fonction publique. 

Article 3: Indemnités des Conseillers délégués 

À compter de la présente délibération, les indemnités de fonction des 6 Conseillers délégués sont fixées à 6 % chacune de l'indice brut terminal de la fonction publique. 

Article 4 : Enveloppe indemnitaire globale 

Le montant total des indemnités allouées respecte l'enveloppe indemnitaire maximale autorisée, calculée sur la base des indemnités maximales du Maire et des Adjoints. 

Article 5: Modalités de versement 

Les indemnités seront versées mensuellement. 

Article 6 : Inscription budgétaire 

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 

 

Article 7: Exécution 

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. 

Tableau des élus annexé à la présente délibération. 

[Montant ajouté par nos soins, avec l’indice connu de la fonction publique au 1er janvier 2026]

	Indice au 1 janvier 2026 (en €uros bruts)		4 110,52 €
NOM, prénom	Fonction	Taux voté	Montant
MARX Philippe	MAIRE	55%	2 260,79 €
JOLY Franck	1er ADJOINT chargé des grands projets et de l'urbanisme	22%	904,31 €
BAMET-MONFRAY Blandine	2ème ADJOINTE chargée des finances, des ressources humaines et de la jeunesse	22%	904,31 €
DECAVELE Jean-Christophe	3ème ADJOINT chargé de l'environnement, de l'agriculture et des bâtiments	22%	904,31 €
NARBOUX Jocelyne	4ème ADJOINTE chargée des affaires sociales, cimetière, CCAS	22%	904,31 €
SILANO Franck	5ème ADJOINT chargé des associations, de la culture et de la communication	22%	904,31 €
PROU Caroline	CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE aux travaux	6%	246,63 €
DEVAY Dominique	CONSEILLER DÉLÉGUÉ aux services techniques	6%	246,63 €
RODRIGUES Maria	CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE aux fêtes et cérémonies	6%	246,63 €
MEUNIER Sébastien	CONSEILLER DÉLÉGUÉ aux écoles	6%	246,63 €
CHATELARD Hélène	CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE au handicap et à l'accessibilité	6%	246,63 €
MACHERET Fabrice	CONSEILLER DÉLÉGUÉ à la sécurité	6%	246,63 €
	Total :		8 262,15 €

6. Tableau des effectifs. 

Monsieur le Maire expose que suite au mouvement de personnel en charge de l'accompagnement des écoles, du restaurant scolaire et de l'externalisation d'une partie du ménage, le tableau des effectifs de la commune de Saint-Georges-de-Reneins doit changer pour permettre notamment de finaliser la nouvelle organisation annuelle. 

Dans ce cadre, il y a lieu de redéfinir le tableau des effectifs comme transmis en annexe de la note de synthèse. 

Il est précisé : 

• 3 suppressions de postes (administratif, technique ménage école, technique périscolaire maternelle). 

• 1 modification du temps de travail <10% à l'école élémentaire : 14,35/35h au lieu de 13,4/35h (besoin d'1 agent supplémentaire à la garderie du soir). 

• 1 modification du temps de travail <10% à l'entretien des bâtiments et espaces verts: 13,25/35h au lieu de 14,5/35h. 

• 1 création de poste: ATSEM 

Par ailleurs, il convient de souligner les points suivants : 

• Date d'effet au 01/09/2026 

• La collectivité prévoit le recours aux contractuels (CDD ou CDI) pour tous les emplois permanents La collectivité prévoit le recours aux contractuels pour des emplois non permanents 

• Les types de contrat pouvant être appliqués sont les suivants : 

• Art L332-13 pour le remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un contractuel 

• Art L332-14 pour faire face à une vacance temporaire d'emploi (dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire) 

• Art L332-8 2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient Art L332-8 5° pour les temps non-complets < à 17,5/35h 

• Art L332-23 1° pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (emploi non permanent) 

• Art L332-23 2° pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité (emploi non 

• permanent) 

Le tableau des effectifs est annexé à la présente note de synthèse. 

Débat et discussion: 

Madame BRULÉ s'interroge sur les éventuelles incidences de ces modifications sur les charges de personnel. 

Madame BAMET-MONFRAY lui répond que ces éléments avaient d'ores et déjà été intégrés lors de l'élaboration du budget primitif 2026. 

En l'absence d'autres observations, Madame BAMET-MONFRAY met la délibération aux votes. 

Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, 

AUTORISE Monsieur le Maire à créer ces postes et prendre les arrêtés individuels correspondants. 

DIT que les crédits nécessaires figurent au budget primitif 2026. 

7. Nouvelle tarification de la garderie, de la cantine scolaire. 

Monsieur le Maire donne la parole à madame BAMET-MONFRAY qui expose que la Commune a décidé de mettre en place à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026, une nouvelle tarification pour le restaurant scolaire et les garderies périscolaires du matin et du soir, pour les deux écoles, maternelle et élémentaire. 

Il sera proposé au conseil municipal la tarification suivante : 

Prix unitaire du repas au restaurant scolaire : 

• Maternelle : 4,20 € 

• Elémentaire : 4,75 € 

• Personnel communal : 7,45 € 

• Enseignants: 8,60 € 

Prix unitaire garderie du matin maternelle et élémentaire : 1,5 € 

Prix unitaire garderie du soir maternelle et élémentaire : 3 € 

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2025-40 relative à la revalorisation du prix des repas au restaurant scolaire et des garderies périscolaires, 

Débat et discussion: 

Madame BAMET-MONFRAY souligne la qualité des échanges intervenus lors de la commission scolaire. Elle indique que 42 300 repas ont été servis au cours de l'année scolaire écoulée. Elle met également en avant la qualité des prestations proposées ainsi que la prise en charge par la commune de 50 % du coût des repas. 

Elle précise qu'il a été proposé d'augmenter le prix unitaire des repas de 0,10 € tout en maintenant inchangés les tarifs de la garderie. 

En l'absence d'autres observations, Madame BAMET-MONFRAY met la délibération aux votes. 

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, 

FIXE les prix unitaires des repas au restaurant scolaire et le prix unitaire des garderies périscolaire tels qu'énoncés ci-dessus. 

DIT que les nouveaux prix s'appliquent à partir du 1er septembre 2026. 

8. Autorisation donnée à monsieur le Maire de signer le procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers de la commune dans le cadre du transfert de compétence assainissement à la CCSB. 

Monsieur le Maire expose: 

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences; 

Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes Saône Beaujolais; 

Vu la délibération du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la CCSB en vue de la prise de compétence <<< Assainissement collectif » au 1er janvier 2026; 

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025.187 du 13 novembre 2025 autorisant Monsieur le Président à signer tout document nécessaire au transfert effectif des biens mobiliers et immobiliers utiles à l'exercice de la compétence assainissement, propriétés de la commune de Saint-Georges-de-Reneins, et à signer ainsi le procès-verbal correspondant; 

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l'exercice de la compétence assainissement; 

Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles, en matière d'assainissement, de la commune de Saint-Georges-de-Reneins à la CCSB, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties; 

Débat et discussion: 

Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2026, la compétence “assainissement” a été transférée à la Communauté de communes Saône-Beaujolais (CCSB). 

Monsieur LESUEUR indique que les charges d'emprunt afférentes aux travaux d'assainissement ont également été transférées. Il s'enquiert, dans ce cadre, de l'avancée des négociations relatives au coût de l'assainissement qui sera répercuté sur les habitants de Saint-Georges-de-Reneins. 

Monsieur le Maire lui répond que la commune demeure en phase de négociation, notamment concernant la possibilité de renégocier l'emprunt afin d'en limiter l'impact budgétaire.

Monsieur JOLY précise, pour sa part, que d'autres travaux d'assainissement restent à réaliser et qu'il convient, en conséquence, d'intégrer cet élément dans les discussions en cours. 

En l'absence d'autres observations, Monsieur le Maire met la délibération aux votes. 

Le conseil municipal de Saint-Georges-de-Reneins, après délibération, à l'unanimité : 

AUTORISE monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens auprès de la CCSB dans le cadre du transfert de la compétence assainissement. 

Le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune a été annexé à la note de synthèse. 

9. Régularisation discordances actif. 

Madame BAMET-MONFRAY expose: 

Vu la demande de la Trésorerie en date du 24 avril 2026 relative à la régularisation d'anomalies constatées sur les amortissements des exercices antérieurs, 

Considérant que des erreurs d'imputation et des doublons d'amortissements ont été relevés sur plusieurs biens, nécessitant une régularisation comptable, 

Considérant que ces régularisations constituent des opérations non budgétaires à effectuer conformément aux règles de la nomenclature M57, notamment par le compte 1068, 

Débat et discussion: 

En l'absence d'observation, Madame BAMET-MONFRAY met la délibération aux votes. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE: 

D'APPROUVER les régularisations d'amortissements suivantes : 

Bien n°1299 : 

Sorti de l'actif le 16/10/2023, ce bien a néanmoins fait l'objet d'un amortissement en décembre 2023, non imputable. 

→ Annulation de l'amortissement à hauteur de 236,00 € (compte 28128). 

Bien n°1229: 

Totalement amorti en 2019, ce bien a été transféré en 2024 vers le bien n°1229-21352 sans reprise des amortissements, entraînant un nouvel amortissement en 2025. 

→ Annulation du sur-amortissement à hauteur de 953,33 € (compte 281351). 

Bien n°1278 : 

Amorti en 2020 pour un montant de 1 956,05 €, ce bien a été transféré vers le bien n°1278-21568 sans reprise des amortissements, entraînant un nouvel amortissement en 2021. 

→ Annulation du sur-amortissement à hauteur de 1 956,05 € (compte 281568). 

DE PRECISER que ces corrections seront effectuées par opérations d'ordre non budgétaires, conformément à l'instruction M57, par utilisation du compte 1068. 

10. Loyer 303 avenue Charles de Gaulle. 

Cette propriété de 524 m2, incluant deux logements, un atelier et un commerce, a fait l'objet d'une acquisition par la commune, votée en CM du 31/5/2021, "pour le projet de renouvellement urbain dans le centre du village” (montant 210 K€)

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur FOILLARD qui expose : 

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Reneins, 

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; 

Vu le Code civil, notamment ses articles 1713 et suivants, 1719, 1720, 1724 et 1736 et suivants; 

Vu l'avis de valeur du local (57 m2) établi par la société TOURNAIRE IMMOBILIER en date du 11 juin 2026, faisant état d'un loyer HT/HC d'un montant mensuel compris entre 550 et 620 € HT ; 

Considérant que cet immeuble comporte un bâtiment d'environ 57 m2, actuellement inoccupé depuis son acquisition; 

Considérant que ce bâtiment n'est pas actuellement affecté à l'usage direct du public, ni à un service public communal nécessitant une affectation immédiate et exclusive; 

Considérant que cette opération répond ainsi à un objectif de bonne gestion du domaine privé communal, dès lors qu'elle permet d'éviter la vacance de locaux, de prévenir leur dégradation, de faire supporter par le preneur une part substantielle des travaux d'adaptation et de valoriser un bien appartenant à la collectivité ; Considérant que le preneur prendra le local en l'état et assumera, sous sa maîtrise d'ouvrage, les travaux d'aménagement et de mise en conformité nécessaires à son installation; 

Considérant que ces travaux sont estimés, à un montant global de 7 254 euros TTC et comprennent notamment : 

• Création de 2 cabines fermées : 900 € (placo, rails, montants, portes, plinthes et petit matériel) 

• Peinture complète de l'institut: 500 € 

• Remplacement des éclairages: 500 € 

• Travaux de plomberie : 1 000 € (création d'un point d'eau dans une cabine, remplacement du chauffe-eau pour mise en conformité et reprise de la plomberie existante) 

• Réfection du sol d'une cabine: 200 € 

• Installation clim / chauffage : 4 154€ 

Considérant que ces travaux, bien que réalisés pour permettre l'installation du preneur, bénéficieront également à l'immeuble communal en ce qu'ils permettront la valorisation durable du bâtiment ; 

Considérant que tout dépassement du coût prévisionnel des travaux restera à la charge exclusive du preneur, sans que celui-ci puisse solliciter de compensation, remboursement ou indemnité complémentaire auprès de la commune ; 

Considérant que la prise en charge de ces travaux par le preneur justifie l'octroi d'une franchise de loyer du 10 juillet au 30 novembre 2026, laquelle constitue la contrepartie économique de travaux assumés locataire et destinés à permettre l'exploitation effective du local ; 

Considérant que, nonobstant l'absence d'obligation formelle de mise en concurrence, la commune demeure tenue d'assurer une gestion normale, prudente et conforme à l'intérêt communal de son patrimoine privé ; 

Débat et discussion: 

Madame BRULÉ souhaite connaître la nature de l'activité commerciale envisagée dans le cadre de cette location. Monsieur FOILLARD lui répond qu'il s'agit de l'installation d'une activité d'esthétique. 

Monsieur le Maire complète cette information en précisant que cette nouvelle activité proposera des prestations complémentaires à celles déjà présentes sur la commune. 

Madame POUGEON s'enquiert des modalités de contrôle des travaux réalisés. Monsieur FOILLARD indique que cette mission sera assurée par la conseillère déléguée aux travaux. 

En l'absence d'autres observations, Monsieur le Maire met la délibération aux votes. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, 

DÉCIDE, 

Article 1 - Loyer 

Le conseil municipal fixe le loyer mensuel à 550 € HT/HC pour le local situé au 303 avenue Charles de Gaulle. 

Article 2 - Travaux mis à la charge du preneur 

Le conseil municipal approuve le principe selon lequel le preneur prendra à sa charge, sous sa maîtrise d'ouvrage et sous sa responsabilité exclusive, les travaux nécessaires à l'aménagement du local loué. 

Ces travaux sont estimés, à un montant global de 7 254 euros TTC et comprennent notamment : 

• Création de 2 cabines fermées : 900 € (placo, rails, montants, portes, plinthes et petit matériel) Peinture complète de l'institut : 500 € 

• Remplacement des éclairages: 500 € 

• Travaux de plomberie 1 000 €(création d'un point d'eau dans une cabine, remplacement du chauffe-eau pour mise en conformité et reprise de la plomberie existante) 

• Réfection du sol d'une cabine: 200 € 

• Installation clim / chauffage : 4 154€ 

Le conseil municipal précise que tout dépassement du coût prévisionnel des travaux restera intégralement à la charge du preneur, sans que celui-ci puisse prétendre à une indemnité, compensation, réduction de loyer complémentaire ou remboursement de la part de la commune. 

Article 3 Conditions préalables à l'exécution des travaux 

Le conseil municipal précise que les travaux réalisés par le preneur devront être exécutés : 

• conformément aux règles de l'art ; 

• conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables; 

• après obtention, par le preneur, de toutes autorisations administratives éventuellement nécessaires; sous réserve de l'accord écrit et préalable de la commune pour tous travaux affectant la consistance, la distribution, les réseaux, le clos, le couvert, la structure, la sécurité, l'accessibilité ou l'aspect extérieur de l'immeuble; 

• sans préjudice des contrôles, prescriptions ou autorisations susceptibles d'être exigés au titre de l'urbanisme, de la sécurité incendie, de l'accessibilité, de l'environnement ou de la réglementation applicable à l'activité exercée. 

Article 4- Justification de la franchise de loyer 

Le conseil municipal approuve l'octroi d'une franchise de loyer du 10 juillet 2026 au 30 novembre 2026 au bénéfice du preneur. 

Cette franchise est justifiée par la prise en charge, par le preneur, de travaux substantiels nécessaires à l'occupation effective des locaux, dont certains bénéficieront durablement à l'immeuble communal. 

Le conseil municipal constate que cette franchise ne constitue pas une libéralité, mais un élément de l'équilibre économique global apprécié au regard du montant des travaux pris en charge par le preneur, de la valorisation du bien communal et des recettes locatives attendues. 

[Hors réunion]

On peut s'interroger sur l’opportunité d’aider à l’installation d’un nouveau cabinet d'esthétique, en plus de l’offre déjà existante. Quel est le nom du nouveau bénéficiaire de ce bail ?

Pour une plus grande transparence, une bonne pratique voudrait que ce type de bien privé disponible et appartenant à la commune, fasse l’objet d’un appel à projet pour que les commerçants intéressés puissent se positionner.   

11. Formation des élus. 

Monsieur le Maire donne la parole à madame BAMET-MONFRAY qui rappelle qu'en application de l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux. 

Débat et discussion: 

Madame BAMET-MONFRAY indique à l'assemblée que le montant maximal susceptible d'être inscrit au budget 2026 au titre de la formation des élus correspond à 20 % du montant global des indemnités des élus, soit 23 000 € par an. 

En l'absence d'autres observations, Madame BAMET-MONFRAY met la délibération aux votes. 

Le conseil, après avoir entendu, 

Considérant qu'il y a intérêt à définir les conditions d'exercice du droit à formation de ses membres, 

DÉCIDE, à l'unanimité, 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, la formation des membres du conseil municipal est validée sur les orientations suivantes : 

• Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions, 

• Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits), 

• Les formations en lien avec les compétences de la collectivité, 

• Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.). 

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la commune. 

12. Convention de partenariat : Destruction des nids de frelons asiatiques. 

Monsieur le Maire expose: 

Vu le Code général des collectivités territoriales; 

Considérant la prolifération du frelon asiatique sur le territoire communal et les risques qu'il représente pour la sécurité des habitants, la biodiversité, et notamment les colonies d'abeilles ; 

Considérant l'intérêt de mettre en œuvre une action coordonnée de lutte contre cette espèce invasive; Considérant la proposition de convention de partenariat entre la commune de Saint-Georges-de-Reneins et la Communauté de Communes Saône Beaujolais (CCSB) visant à organiser et financer la destruction des nids de frelons asiatiques; 

Considérant que cette convention définit les modalités techniques, administratives et financières de l'intervention des parties; 

Débat et discussion : 

Monsieur le Maire précise qu'une évolution des modalités de participation de la Communauté de communes Saône-Beaujolais (CCSB) impose la conclusion d'une nouvelle convention. Il indique qu'auparavant la CCSB prenait en charge à 100 % les interventions relatives à la destruction des nids de frelons asiatiques, tandis qu'elle n'en assure désormais que 50 %, les 50 % restants étant supportés par les communes. 

Monsieur DECAVÈLE précise que les interventions sont réalisées dans un délai de 48 heures. Il rappelle qu'une campagne de piégeage s'est déroulée du 2 mai au 5 juin 2026, au cours de laquelle 358 fondatrices ont été capturées, incluant également quelques frelons européens. Il souligne, par ailleurs, que l'utilisation de dispositifs de réduction d'entrée plus performants permet d'améliorer l'efficacité du piégeage des frelons asiatiques. 

Il indique ensuite qu'une formation relative au piégeage des frelons asiatiques sera proposée le 15 juillet 2026 à 17 h 30, salle du Parc à Saint-Georges-de-Reneins, et précise que les inscriptions demeurent ouvertes. 

Monsieur CHASTAND s'enquiert des modalités d'inscription. Monsieur DECAVÈLE lui répond qu'il convient de se rapprocher du service communication de la mairie. 

https://saintgeorgesdereneins.fr/agenda/evenement/2e-session-de-formation-au-piegeage-du-frelon-asiatique/

Monsieur DEVAY ajoute que la CCSB organise également des sessions de formation les 3 et 10 juillet 2026 au Col de Crie. 

Monsieur DESROCHE signale également la présence d'autres nuisibles, tels que les pigeons et les étourneaux, sur le territoire communal, et interroge les possibilités d'intervention. Monsieur DECAVÈLE lui répond que l'élagage des arbres ainsi que l'utilisation de dispositifs à ultrasons constituent des moyens d'action relativement efficaces. 

En l'absence d'autres observations, Monsieur le Maire met la délibération aux votes. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, l'unanimité, 

DÉCIDE: 

Article 1: D'approuver les termes de la convention de partenariat relative à la destruction des nids de frelons asiatiques entre la commune de Saint-Georges-de-Reneins et la CCSB, telle qu'annexée à la présente délibération. 

Article 2: D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution. 

Article 3/ De prévoir les crédits nécessaires au budget communal dans les conditions fixées par la convention. 

Article 4: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. 

13. Questions diverses. 

13.1 Point sur les projets en cours: 

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'effectuer une visite de la carrière PLATTARD afin de leur permettre d'apprécier concrètement les caractéristiques, les enjeux et les incidences d'un projet de cette nature. Il souligne qu'il est essentiel que l'ensemble des élus puisse se prononcer, en toute connaissance de cause, sur le projet d'aménagement de la future gravière envisagé sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Reneins. 

M. le Maire ajoute qu’une réunion d’information à la Préfecture sur les projets PLATTARD est programmée.

Madame BAMET-MONFRAY fait état des conditions climatiques exceptionnelles liées à la canicule et de leurs répercussions sur les écoles primaires. Elle précise que la mise à disposition de la salle Saône, à la Pirogue, a permis d'accueillir les enfants inscrits à la garderie dans des conditions plus adaptées, afin de les préserver des fortes chaleurs. 

Elle informe ensuite l'assemblée que l'élection du conseil communal des enfants se déroulera le mardi 30 juin 2026 à l'école élémentaire. Enfin, elle indique que, le même jour, les élèves de CM2 ainsi que les enfants des classes de grande section seront mis à l'honneur à l'occasion de la remise d'un cadeau marquant leur passage à l'étape suivante de leur parcours scolaire. 

Monsieur DECAVÈLE indique à l'assemblée que la commune de Saint-Georges-de-Reneins est particulièrement concernée par les différentes démarches et opérations en faveur de la préservation de l'environnement. Il évoque à cet égard la notion de « platis », désignant des zones de faible profondeur situées dans le lit de la Saône, généralement comprises entre un et deux mètres voire jusqu'à 3 mètres. Il souligne la nécessité de préserver ces espaces naturels, particulièrement fragiles, qui subissent des dégradations liées aux activités humaines, notamment à la navigation. 

Monsieur DUCROZET évoque les différentes manifestations à venir sur la commune de Saint-Georges-de-Reneins en juillet et août 2026: 

• La fête de la Saône le 13 juillet au front de Saône à Port Rivière dès 19h,  > ANNULÉE le 8/7/2026 du fait de l'interdiction des feux d'artifice dans le Rhône

• Fête nationale- cérémonie commémorative le 14 juillet, rassemblement sur la place de l'Eglise à 10h30,

• Vente de Jambon Madère Parking de la Caisse d'Epargne classe 2007 et 2017 le 30 août, 

• Rassemblement des rétros du Val de Saône le 26 juillet et 23 août 2026 dès 9h sur le terrain de Motoball. 

[Hors réunion]

Voir l’agenda complet sur https://citoyennetetransparence.blogspot.com/p/agendas.html 

Monsieur JOLY informe l'assemblée que l'installation de la fresque située place de la Fontaine est prévue le 16 août 2026. Il précise ensuite que les travaux de voirie engagés rue des Écoles demeurent suspendus dans l'attente de la réalisation des réseaux nécessaires à une opération d'aménagement immobilier. Dans cette perspective, la voie reste temporairement fermée à la circulation. 

Enfin, il indique que les communes de Montmerle-sur-Saône et de Saint-Georges-de-Reneins se réuniront le 14 juillet à 19 heures afin de renouveler la charte de convivialité qui unit les deux collectivités. 

Madame NARBOUX fait le point sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de l'épisode de canicule, notamment en faveur des personnes âgées de 65 ans et plus. Elle indique que quinze personnes sont actuellement inscrites sur le registre communal. Celles-ci font l'objet de contacts réguliers afin de s'assurer de leur état de santé, de leur rappeler les recommandations de prévention et de veiller à l'adoption des gestes appropriés, notamment une hydratation suffisante et la limitation des activités physiques durant les périodes de fortes chaleurs. Elle précise également qu'une salle climatisée est mise à leur disposition au sein de la résidence Fleytou afin de leur offrir un lieu d'accueil adapté en cas de besoin. Elle invite les élus à rester vigilant aux personnes âgées isolées. 

En réponse à Monsieur CHASTAND, Monsieur MACHERET, en sa qualité de référent sûreté, informe l'assemblée que le Plan Communal de Sauvegarde est en cours de finalisation. Il précise qu'il en assure l'élaboration depuis un mois. 

Monsieur PERRET se félicite de l'heureuse initiative visant à renforcer les liens entre la commune de Montmerle-sur-Saône et celle de Saint-Georges-de-Reneins dans le cadre de la charte de convivialité. 

Voir notre article spécial : https://citoyennetetransparence.blogspot.com/2026/07/pacte-de-reconciliation.html 

Monsieur PERRET s'interroge sur la nécessité de procéder à la lecture intégrale des délibérations lors de leur présentation et de leur mise aux voix. En réponse, Monsieur le Maire indique qu'il lui paraît essentiel de rappeler le contenu des délibérations soumises au vote, afin de garantir une parfaite information auprès des membres du conseil municipal et des Reneimois suivant la séance à distance. 

Enfin, Monsieur le Maire Monsieur PERRET rappelle que le Président de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais (CCSB), accompagné du Directeur général des services (DGS), a proposé de présenter à l'ensemble des élus reneimois le fonctionnement ainsi que les compétences de la Communauté de Communes. 

Monsieur PERRET ajoute que les commissions CCSB ont commencé à se réunir et il invite les élus de St Georges qui le peuvent à y participer. 

Monsieur le Maire précise que les inscriptions dans les commissions CCSB doivent faire l’objet d’un mail préalable à son intention. 

13.2 Dates des prochaines réunions 

Conseil municipal prévu le 14 septembre 2026 à 19 heures en Mairie avec l'installation du Conseil Communal des Enfants (CCE). 

En l'absence d'autres questions diverses, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45. 

Le secrétaire de séance, 

Jean-Christophe DECAVÈLE 

Le Maire, Philippe MARX